Processus des comités de souscripteurs de polices

Processus de nomination des conseillers juridiques et des souscripteurs de polices

L’étape 3 du processus de démutualisation comprend deux comités de souscripteurs de polices représentant les souscripteurs admissibles de polices mutuelles et non mutuelles négociant la répartition des avantages financiers découlant de la démutualisation. Ces membres de comités, accompagnés d’avocats ou de conseillers juridiques pour les aider, ont été sélectionnés et nommés par la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

Ces négociations auront lieu au cours des prochains mois et il est possible qu’elles ne soient pas terminées avant la fin de cette année. Lors de cette période, il pourrait y avoir des mises à jour occasionnelles sur le progrès de la démutualisation. La confidentialité des négociations des comités est strictement protégée par une ordonnance du tribunal. Cela signifie qu’Economical, les membres des comités de souscripteurs de polices et les conseillers juridiques ne peuvent ni discuter, ni formuler de commentaires sur les négociations ou les positions des parties.

La confidentialité est essentielle au succès des négociations. Elle permet à chaque comité d’examiner ses positions ainsi que le meilleur résultat au nom de sa classe de souscripteurs de polices, sans risquer que ses discussions et stratégies deviennent publiques.

Une fois la répartition négociée, Economical terminera la proposition de transformation (à l’aide des renseignements relatifs à la répartition) et la soumettra au BSIF aux fins de révision, accompagnée des avis actuariels et d’experts requis. L’échéance de cette soumission au BSIF est le 22 février 2018.

Les souscripteurs admissibles de polices auront l’occasion d’examiner la proposition de transformation, incluant la répartition négociée, avant de voter sur l’approbation de cette proposition et sur la démutualisation.

Nomination des conseillers juridiques des souscripteurs de polices

Le 22 septembre 2016, le tribunal a nommé McCarthy Tétrault LLP S'ouvre dans une nouvelle fenêtre afin de représenter la classe de souscripteurs admissibles de polices mutuelles et Thornton Grout Finnigan LLP S'ouvre dans une nouvelle fenêtre afin de représenter la classe de souscripteurs admissibles de polices non mutuelles. Ces conseillers juridiques aideront les souscripteurs de polices à négocier et à décider de la répartition.

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Nomination des conseillers juridiques des souscripteurs de polices

Le 22 septembre 2016, le tribunal a nommé McCarthy Tétrault LLP S'ouvre dans une nouvelle fenêtre afin de représenter la classe de souscripteurs admissibles de polices mutuelles et Thornton Grout Finnigan LLP S'ouvre dans une nouvelle fenêtre afin de représenter la classe de souscripteurs admissibles de polices non mutuelles. Ces conseillers juridiques aideront les souscripteurs de polices à négocier et à décider de la répartition.

Conseillers juridiques du comité de souscripteurs admissibles de polices mutuelles

McCarthy Tétrault LLP
66, rue Wellington Ouest, bureau 5300
C.P. 48, TD Bank Tower
Toronto (Ontario) M5K 1E6

Tél. 1 877 244-7711, poste 548114
Courriel : economical@mccarthy.ca

www.mccarthy.ca S'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Conseillers juridiques du comité de souscripteurs admissibles de polices non mutuelles

Thornton Grout Finnigan LLP
100, rue Wellington Ouest, bureau 3200
TD West Tower
Toronto (Ontario) M5K 1K7

Tél. : 1 888 717-0975
Courriel : applications@tgf.ca

www.tgf.ca S'ouvre dans une nouvelle fenêtre


Les souscripteurs admissibles de polices ayant des questions sur le processus de négociation peuvent communiquer avec le cabinet d’avocats désigné afin de représenter sa classe de souscripteurs de polices. Veuillez toutefois noter que l’ordonnance du tribunal concernant la confidentialité empêche les conseillers juridiques des souscripteurs de polices de partager des renseignements sur les négociations.

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Membres de comités désignés

Le 22 février 2017, le tribunal a désigné neuf membres de comité afin de représenter la classe de souscripteurs admissibles de polices mutuelles et six membres de comité afin de représenter la classe de souscripteurs admissibles de polices non mutuelles. Ces comités négocieront la répartition des avantages de la démutualisation d’Economical.

Processus de nomination des membres aux comités - Plus de détails

Membres de comités désignés

Le 22 février 2017, le tribunal a désigné neuf membres de comité afin de représenter la classe de souscripteurs admissibles de polices mutuelles et six membres de comité afin de représenter la classe de souscripteurs admissibles de polices non mutuelles. Les membres ont été sélectionnés selon les recommandations des conseillers représentant chaque groupe de souscripteurs de polices. Ces comités négocieront la répartition des avantages de la démutualisation d’Economical.

Membres du comité des souscripteurs admissibles de polices mutuelles

Rick Charnuski
Patrick Collins
Gordon Dowsley
Craig Glynn
Brendon Hunt
Ralph Hunter
Rose Mailloux
William Wayne McKinnon
William McCrea

membres du comité des souscripteurs admissibles de polices non mutuelles

Adriana Davies
Paul Duncan
George Fowlie
Guy Legault
William Paul McCrossan
Wilberdien Robinson
 
 
 


Processus de nomination des membres aux comités - Moins de détails

Documents de procédure

Ces documents portent sur les actes de procédure de la démutualisation d’Economical auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Ils comportent l’ordonnance initiale et toute autre ordonnance, ainsi que tout document déposé ou qui sera déposé auprès du tribunal concernant le processus de nomination des membres des comités de souscripteurs de polices.

Documents de procédure - Plus de détails

Documents de procédure

Ces documents portent sur les actes de procédure de la démutualisation d’Economical auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Ils comportent l’ordonnance initiale et toute autre ordonnance, ainsi que tout document déposé ou qui sera déposé auprès du tribunal concernant le processus de nomination des membres des comités de souscripteurs de polices.

  1. Ordonnances. Disponible en anglais seulement.

    15 juillet 2016 - Ordonnance initiale S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 872KB)
    22 septembre 2016 - Endossement de Hainey J. (désignation des conseillers juridiques) S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 360KB)
    22 septembre 2016 - Ordonnance de Hainey J. (désignation des conseillers juridiques) S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 106KB)
    29 septembre 2016 - Modification de l'ordonnance initiale S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 761KB)
    25 novembre 2016 - Deuxième modification de l'ordonnance initiale S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 1.15MB)
    1er février 2017 - Troisième modification de l'ordonnance initiale S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 779KB)
    22 février 2017 - Ordonnance de Hainey J. (ordonnance de confidentialité) S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 867KB)
    22 février 2017 - Endossement de Hainey J. (endossement du comité de souscripteurs de polices mutuelles) S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 337KB)
    22 février 2017 - Endossement de Hainey J. (endossement du comité de souscripteurs de polices non mutuelles) S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 47KB)
    22 février 2017 - Endossement de Hainey J. (endossement de l’ordonnance de confidentialité) S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 75KB)
    27 février 2017 - Endossement de Hainey J. Endossement de Hainey J. (désignation des comités) S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 1.4MB)
    28 février 2017 - Ordonnance de Hainey J. (désignation du comité de souscripteurs de polices mutuelles) S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 116KB)
    28 février 2017 - Ordonnance de Hainey J. (désignation du comité de souscripteurs de polices non mutuelles) S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 1.7MB)
    12 avril 2017 - Ordonnance de Hainey J. (Approbation des frais de conseillers juridiques des souscripteurs de polices non mutuelles) S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 92KB)
    12 avril 2017 - Ordonnance de Hainey J. (Approbation des frais de conseillers juridiques des souscripteurs de polices mutuelles) S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 80KB)

  2. Requêtes de nomination des conseillers juridiques. Disponible en anglais seulement.

  3. Requêtes concernant la nomination des membres aux comités. Disponible en anglais seulement.


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