Processus des comités de souscripteurs de polices

Mise à jour sur les négociations

Le 26 juin 2018 – Le plan de transformation pour la démutualisation d’Economical, un document détaillé qui précise la façon dont Economical a l’intention de passer d’une société mutuelle en société avec actions ordinaires, a été soumis à son organisme de réglementation principal, soit le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Le plan de transformation contient la méthode convenue de répartition des avantages financiers découlant de la démutualisation, l’opinion des experts en finances et en actuariat, et les précisions juridiques détaillées pour réaliser la démutualisation.

Le plan de transformation demeurera confidentiel lors de son examen par notre organisme de réglementation fédéral.

  1. Mise à jour du 8 février 2018

    Le 8 février 2018 — Suivant des mois de négociation complexe, les comités représentant les souscripteurs admissibles de polices mutuelles et les souscripteurs admissibles de polices non mutuelles ont convenu en principe de la répartition des avantages financiers qui découleront de la démutualisation planifiée d’Economical. L’entente demeure sujette à la finalisation d’une résolution formelle documentant les détails de l’entente. Les comités de souscripteurs de polices ont avisé Economical qu’ils s’attendent à adopter la résolution sous peu.

    En raison de la complexité du processus, plus de temps est nécessaire afin de terminer le plan de transformation et de recueillir les opinions professionnelles requises pour le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), l’organisme de réglementation principal d’Economical. Le BSIF a prolongé le délai de soumission de ces documents du 22 février au 30 juin 2018.

    Les détails du plan de transformation, y compris la répartition des avantages financiers, demeureront confidentiels. Ils seront rendus publics à une date ultérieure dans des circulaires d'information des souscripteurs de polices qui seront envoyées aux souscripteurs admissibles de polices et affichés sur le site Web de la démutualisation à l’adresse participezanotreavenir.com.

  2. Mise à jour du 11 août 2017

    Le 11 août 2017 - Depuis leur désignation en février, les membres des comités de souscripteurs de polices ont entamé le processus de négociation des avantages découlant de la démutualisation d’Economical. Étant donné qu’Economical est la première compagnie d’assurance à se démutualiser en vertu du nouveau règlement fédéral, ces négociations frayent de nouvelles voies. Les comités, ainsi que leurs avocats ou conseillers désignés, ont travaillé assidûment afin de comprendre les enjeux complexes qui touchent la répartition des avantages financiers qui découleraient de la démutualisation d’une société de 146 ans.

    Economical a fourni activement des renseignements à toutes les parties afin que les comités puissent négocier d’une manière éclairée. Chaque comité de souscripteurs de polices a fait appel aux services de conseillers financiers et actuariels qui, avec les conseillers juridiques désignés, participeront aux négociations et travailleront à promouvoir un processus de démutualisation, efficace et réussi. Ils ont également reçu des renseignements de l’actuaire désigné et de l’actuaire indépendant, qui sont nécessaires afin d’évaluer la répartition négociée par les comités et fournir des attestations d’équité.

    Les comités de souscripteurs de polices doivent s'entendre sur la répartition et les actuaires désignés et indépendants doivent exprimer leur opinion concernant cette répartition avant qu’Economical puisse soumettre son plan de transformation au BSIF. Le plan de transformation doit être soumise avant le 22 février 2018*.

    Les détails des négociations demeureront confidentiels en vertu d’une ordonnance du tribunal.

    *En janvier 2018, le BSIF a prolongé la date limite au 30 juin 2018.

Processus de nomination des conseillers juridiques et des souscripteurs de polices

L’étape 3 du processus de démutualisation comprenait deux comités de souscripteurs de polices représentant les souscripteurs admissibles de polices mutuelles et non mutuelles négociant la répartition des avantages financiers découlant de la démutualisation. Ces membres de comités, accompagnés d’avocats ou de conseillers juridiques pour les aider, ont été sélectionnés et nommés par la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

Ces négociations ont eu lieu au cours des derniers mois. La confidentialité des négociations des comités est strictement protégée par une ordonnance du tribunal. Cela signifie qu’Economical, les membres des comités de souscripteurs de polices et les conseillers juridiques ne peuvent ni discuter, ni formuler de commentaires sur les négociations ou les positions des parties.

La confidentialité était essentielle au succès des négociations. Elle a permis à chaque comité d’examiner ses positions ainsi que le meilleur résultat au nom de sa classe de souscripteurs de polices, sans risquer que ses discussions et stratégies deviennent publiques.

Une fois la répartition négociée, Economical a terminé le plan de transformation (à l’aide des renseignements relatifs à la répartition) et l’a soumis au BSIF aux fins de révision, accompagnée des avis actuariels et d’experts requis.

Les souscripteurs admissibles de polices auront l’occasion d’examiner le plan de transformation, incluant la répartition négociée, avant tout vote.

Nomination des conseillers juridiques des souscripteurs de polices

Le 22 septembre 2016, le tribunal a nommé McCarthy Tétrault LLP S'ouvre dans une nouvelle fenêtre afin de représenter la classe de souscripteurs admissibles de polices non mutuelles et Thornton Grout Finnigan LLP S'ouvre dans une nouvelle fenêtre afin de représenter la classe de souscripteurs admissibles de polices non mutuelles. Ces conseillers juridiques ont aidé les souscripteurs de polices à négocier et à décider de la répartition. Les souscripteurs admissibles de polices ayant des questions sur le processus de négociation peuvent communiquer avec le cabinet d’avocats désigné afin de représenter sa classe de souscripteurs de polices. Veuillez toutefois noter que l’ordonnance du tribunal concernant la confidentialité empêche les conseillers juridiques des souscripteurs de polices de partager des renseignements sur les négociations.

Nomination des conseillers juridiques des souscripteurs de polices - Plus de détails

Nomination des conseillers juridiques des souscripteurs de polices

Le 22 septembre 2016, le tribunal a nommé McCarthy Tétrault LLP S'ouvre dans une nouvelle fenêtre afin de représenter la classe de souscripteurs admissibles de polices mutuelles et Thornton Grout Finnigan LLP S'ouvre dans une nouvelle fenêtre afin de représenter la classe de souscripteurs admissibles de polices non mutuelles. Ces conseillers juridiques ont aidé les souscripteurs de polices à négocier et à décider de la répartition.

Conseillers juridiques du comité de souscripteurs admissibles de polices mutuelles

McCarthy Tétrault LLP
66, rue Wellington Ouest, bureau 5300
C.P. 48, TD Bank Tower
Toronto (Ontario) M5K 1E6

Tél. 1 877 244-7711, poste 548114
Courriel : economical@mccarthy.ca

www.mccarthy.ca S'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Conseillers juridiques du comité de souscripteurs admissibles de polices non mutuelles

Thornton Grout Finnigan LLP
100, rue Wellington Ouest, bureau 3200
TD West Tower
Toronto (Ontario) M5K 1K7

Tél. : 1 888 717-0975
Courriel : applications@tgf.ca

www.tgf.ca S'ouvre dans une nouvelle fenêtre


Les souscripteurs admissibles de polices ayant des questions sur le processus de négociation peuvent communiquer avec le cabinet d’avocats désigné afin de représenter sa classe de souscripteurs de polices. Veuillez toutefois noter que l’ordonnance du tribunal concernant la confidentialité empêche les conseillers juridiques des souscripteurs de polices de partager des renseignements sur les négociations.

Nomination des conseillers juridiques des souscripteurs de polices - Moins de détails

Membres de comités désignés

Le 22 février 2017, le tribunal a désigné neuf membres de comité afin de représenter la classe de souscripteurs admissibles de polices mutuelles et six membres de comité afin de représenter la classe de souscripteurs admissibles de polices non mutuelles. Ces comités ont négocié la répartition des avantages découlant de la démutualisation d’Economical.

Processus de nomination des membres aux comités - Plus de détails

Membres de comités désignés

Le 22 février 2017, le tribunal a désigné neuf membres de comité afin de représenter la classe de souscripteurs admissibles de polices mutuelles et six membres de comité afin de représenter la classe de souscripteurs admissibles de polices non mutuelles. Les membres ont été sélectionnés selon les recommandations des conseillers représentant chaque groupe de souscripteurs de polices. Ces comités ont négocié la répartition des avantages découlant de la démutualisation d’Economical.

Membres du comité des souscripteurs admissibles de polices mutuelles

Rick Charnuski
Patrick Collins
Gordon Dowsley
Craig Glynn
Brendon Hunt
Ralph Hunter
Rose Mailloux
William Wayne McKinnon
William McCrea

membres du comité des souscripteurs admissibles de polices non mutuelles

Adriana Davies
Paul Duncan
George Fowlie
Guy Legault
William Paul McCrossan (Démission le 23 janvier 2018)
Wilberdien Robinson
 
 
 


Processus de nomination des membres aux comités - Moins de détails

Documents de procédure

Ces documents portent sur les actes de procédure de la démutualisation d’Economical auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Ils comportent l’ordonnance initiale et toute autre ordonnance, ainsi que tout document déposé auprès du tribunal concernant le processus de nomination des membres des comités de souscripteurs de polices.

Documents de procédure - Plus de détails

Documents de procédure

Ces documents portent sur les actes de procédure de la démutualisation d’Economical auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Ils comportent l’ordonnance initiale et toute autre ordonnance, ainsi que tout document déposé auprès du tribunal concernant le processus de nomination des membres des comités de souscripteurs de polices.

  1. Ordonnances. Disponible en anglais seulement.

    15 juillet 2016 - Ordonnance initiale S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 872KB)
    22 septembre 2016 - Endossement de Hainey J. (désignation des conseillers juridiques) S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 360KB)
    22 septembre 2016 - Ordonnance de Hainey J. (désignation des conseillers juridiques) S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 106KB)
    29 septembre 2016 - Modification de l'ordonnance initiale S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 761KB)
    25 novembre 2016 - Deuxième modification de l'ordonnance initiale S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 1.15MB)
    1er février 2017 - Troisième modification de l'ordonnance initiale S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 779KB)
    22 février 2017 - Ordonnance de Hainey J. (ordonnance de confidentialité) S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 867KB)
    22 février 2017 - Endossement de Hainey J. (endossement du comité de souscripteurs de polices mutuelles) S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 337KB)
    22 février 2017 - Endossement de Hainey J. (endossement du comité de souscripteurs de polices non mutuelles) S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 47KB)
    22 février 2017 - Endossement de Hainey J. (endossement de l’ordonnance de confidentialité) S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 75KB)
    27 février 2017 - Endossement de Hainey J. Endossement de Hainey J. (désignation des comités) S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 1.4MB)
    28 février 2017 - Ordonnance de Hainey J. (désignation du comité de souscripteurs de polices mutuelles) S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 116KB)
    28 février 2017 - Ordonnance de Hainey J. (désignation du comité de souscripteurs de polices non mutuelles) S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 1.7MB)
    12 avril 2017 - Ordonnance de Hainey J. (Approbation des frais de conseillers juridiques des souscripteurs de polices non mutuelles) S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 92KB)
    12 avril 2017 - Ordonnance de Hainey J. (Approbation des frais de conseillers juridiques des souscripteurs de polices mutuelles) S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 80KB)
    11 juillet 2017 - Ordonnance de Hainey J. (Approbation des frais de conseillers juridiques des souscripteurs de polices non mutuelles) Opens in new window (.pdf 123KB)
    14 juillet 2017 - Ordonnance de Hainey J. (Approbation des frais de conseillers financiers des souscripteurs de polices mutuelles) S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 33KB)
    18 août 2017 - Ordonnance de Hainey J. (Approbation des frais de conseillers financiers des souscripteurs de polices non mutuelles) S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 916KB)
    11 novembre 2017 - Ordonnance de Hainey J. (Approbation des frais de conseillers juridiques des souscripteurs de polices non mutuelles) S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 186KB)
    19 décembre 2017 - Ordonnance de Hainey J. (modification des ordonnances de désignation des comités de souscripteurs de polices mutuelles et non mutuelles) S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 127KB)
    16 février 2018 - Ordonnance de Hainey J. (Approbation des frais de conseillers juridiques des souscripteurs de polices non mutuelles et modification de l’ordonnance de désignation du comité de souscripteurs de polices non mutuelles) S'ouvre dans une nouvelle fenêtre (.pdf 204KB)

  2. Requêtes de nomination des conseillers juridiques. Disponible en anglais seulement.

  3. Requêtes concernant la nomination des membres aux comités. Disponible en anglais seulement.


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