Archived on 11 août 2020
Le 20 mars 2019, les souscripteurs admissibles de polices mutuelles ont voté par résolution extraordinaire (résolution de modification des règlements administratifs) pour modifier les règlements administratifs de l’entreprise afin de permettre aux souscripteurs de polices non mutuelles de voter lors de la troisième et dernière assemblée extraordinaire sur la démutualisation. Sans cet accord des souscripteurs admissibles de polices mutuelles, le processus aurait pris fin, car la démutualisation peut seulement se produire s’il y a un vote pour approuver la proposition de transformation qui inclut les souscripteurs de polices non mutuelles......
Archived on 11 août 2020
Le 20 mars 2019 – Alors que la répartition négociée des avantages financiers a été approuvée par les deux comités et examinée par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), les comités ont été dissous. Il n’est pas possible de rouvrir les négociations. Tous les souscripteurs admissibles de polices voteront concernant le plan de transformation, ce qui inclut la répartition, lors de la troisième assemblée extraordinaire.......
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