Qu’est-ce que la démutualisation?

La démutualisation est lorsqu’une société mutuelle comme Economical se transforme en société par actions.

Pour le moment, Economical est une société mutuelle. Contrairement à la plupart des sociétés par actions, les sociétés mutuelles n’ont pas d'actionnaires détenant des parts de la compagnie. La démutualisation est le processus par lequel une société mutuelle d’assurances multirisques se transforme en société par actions composée d'actionnaires. Nous continuerons d’offrir de l’assurance biens et automobile des particuliers et des entreprises; toutefois, après la démutualisation, nous n’aurons plus de souscripteurs de polices mutuelles, et nos actionnaires détiendront des droits de gouvernance.






Qu’est-ce que le processus de démutualisation?

Le processus de démutualisation est établi dans le règlement publié par ministère fédéral des Finances.

Notre démutualisation comporte quatre étapes :


Étape actuelle

Décision du conseil

Le conseil d'administration d'Economical amorce le processus de démutualisation le 3 novembre 2015.

Première assemblée extraordinaire

Les souscripteurs admissibles de polices mutuelles ont voté en faveur de la négociation avec les souscripteurs admissibles de polices non mutuelles le 14 décembre 2015.

Le plan de transformation

Le 26 juin 2018, Economical a annoncé qu’elle a soumis son plan de transformation, un document détaillé qui précise la façon dont l’entreprise se démutualisera, à son organisme de réglementation principal. Le plan de transformation inclut la répartition des avantages financiers négociée par les comités de souscripteurs de polices.

Deuxième assemblée extraordinaire

Le 20 mars 2019, les souscripteurs admissibles de polices mutuelles ont appuyé la modification des règlements administratifs de l’entreprise permettant aux souscripteurs de polices non mutuelles de voter lors de la troisième et dernière assemblée extraordinaire.

Troisième assemblée extraordinaire

Le 20 mai 2021, les souscripteurs admissibles de polices ont appuyé la résolution de démutualisation et ouvert la voie à Economical pour demander l’approbation de démutualisation au ministre des Finances. Notre démutualisation se terminera lorsque nous recevrons l’approbation du ministre des Finances.



Pour lire le règlement dans son intégralité, visitez le site Web du Gouvernement du Canada pour les lois fédérales. Le règlement est intitulé Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles d’assurances multirisques comptant des souscripteurs de polices non mutuelles.




Suis-je admissible?

L’admissibilité dépend des polices d’Economical, Compagnie Mutuelle d’Assurance (incluant celles vendues par Family Insurance Solutions et sous la marque Western General). Les polices émises par Perth, Compagnie d’Assurance; Waterloo, Compagnie d’Assurance (Economical Sélect), La Fédération Compagnie d’Assurances du Canada ou La compagnie d’assurance Missisquoi (Economical au Québec) ne sont pas admissibles.

Il a deux types de souscripteurs admissibles de polices : le souscripteur admissible d’une police mutuelle et le souscripteur admissible d’une police non mutuelle.

  • Un souscripteur admissible d'une police mutuelle est une personne qui détient une police mutuelle d’Economical et qui la détenait le 3 novembre 2015 (date à laquelle le conseil d'administration a décidé d'aller de l'avant avec la démutualisation).
  • Un souscripteur admissible d'une police non mutuelle est une personne ayant détenu une police non mutuelle d’Economical pendant la période de 12 mois se terminant le 3 novembre 2015 ou qui répond aux critères ci-dessous.

Au printemps 2016, Economical a envoyé une lettre à tous les souscripteurs admissibles de polices décrivant le processus de démutualisation et indiquant si la personne est un souscripteur admissible d'une police mutuelle ou un souscripteur admissible d'une police non mutuelle. En mars 2021, Economical a envoyé à tous les souscripteurs admissibles de polices une circulaire d’information ainsi qu’un formulaire de vote par procuration en vue de la troisième assemblée extraordinaire du 20 mai 2021.

Si vous avez déjà reçu ces renseignements de notre part, vous êtes admissibles et vous connecter pour configurer votre compte de démutualisation.

Si vous n’avez pas reçu de lettre de notre part à cette date et que vous croyez être un souscripteur admissible de police, communiquez avec nous dans les meilleurs délais au 1 866 302-6046 ou à participezanotreavenir@economical.com.

Quelles sont les circonstances particulières pour être un souscripteur admissible de police non mutuelle?

Il existe des circonstances particulières permettant à une personne détenant une police non mutuelle d’être admissible. Ces circonstances sont fixes et ne peuvent être modifiées ou élargies.

  1. Une personne ajoutée à une police déjà en vigueur depuis au moins 12 mois

    Un souscripteur peut être admissible même s’il n’était pas titulaire de la police pendant la totalité de la période de 12 mois, pourvu que la police détenue au 3 novembre 2015 ait été souscrite au moins 12 mois avant cette date.

    Exemple (à titre indicatif seulement) : vous avez fait l’achat, avec une autre personne, d’une maison entre le 4 novembre 2014 et le 3 novembre 2015. Cette autre personne était titulaire d’une police d’assurance habitation d’Economical depuis de nombreuses années. Vous avez été ajouté à cette police à titre de cosouscripteur et la déteniez le 3 novembre 2015. Cette autre personne et vous êtes donc conjointement admissibles aux termes de la police.

  2. Une personne qui a changé de police d’Economical au cours de la période de 12 mois, pourvu qu’elle ait changé pour une police « semblable ».

    Un souscripteur de police peut être admissible même s’il a changé de police d’Economical au cours de la période de 12 mois précédant le 3 novembre 2015 tant qu’il détenait deux polices semblables ou plus d’Economical au cours de cette période de 12 mois, qui totalisaient 12 mois de couverture.

    Deux polices sont considérées comme « semblables » dans la mesure où les deux sont des polices d’assurance habitation, les deux sont des polices d’assurance automobile ou les deux sont des polices d’assurance des entreprises.

    Exemple (à titre indicatif seulement) : votre maison est assurée auprès d’Economical depuis des années. Vous avez déménagé dans une autre province entre le 4 novembre 2014 et le 3 novembre 2015, et Economical a remplacé votre police existante par une autre police pour votre nouvelle maison.

  3. Un souscripteur de police pendant 12 mois avec de courts écarts de couverture

    Un souscripteur de police peut être admissible (y compris dans les circonstances susmentionnées) même s’il existe de courts écarts de couverture (maximum de 30 jours). Un écart de couverture a lieu lorsqu’aucune des polices applicables n’est en vigueur.

    Exemple (à titre indicatif seulement) : votre entreprise est assurée auprès d’Economical depuis quelques années. Toutefois, votre renouvellement a été effectué avec un peu de retard, ce qui a entraîné un léger écart (de moins de 30 jours) entre les périodes de couvertures.

Les polices doivent-elles être maintenues en vigueur afin de demeurer admissibles?

La répartition négociée n’exige pas aux souscripteurs admissibles de polices de continuer à détenir une police pour recevoir les avantages. La répartition, comme elle a été rédigée, traitera la personne comme admissible même si elle résiliera sa police ou si celle-ci tombe en déchéance ou si elle est retirée de la police à titre d’assuré désigné.

Toutefois, Economical ne peut pas garantir la réception des avantages dans les circonstances actuelles ou ultérieures. Le processus de démutualisation n’est pas encore terminé. Enfin, la réception des avantages dépend des approbations finales de la démutualisation et du plan de transformation (sans modification) par le ministre des Finances. Par conséquent, les souscripteurs admissibles de polices devraient envisager de maintenir leurs polices tout au long du processus, puisqu’elles assureront l’admissibilité à toute répartition des avantages découlant de la démutualisation.

Pour en savoir plus sur l’admissibilité.

Pour toute question ou préoccupation concernant votre admissibilité, veuillez communiquer avec nous.



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