Questions fréquemment posées

Ces questions et réponses sont fournies à titre de renseignement seulement et ne sont pas des conseils juridiques, d’affaires ou généraux. Tout individu sollicitant des conseils d’affaires ou juridiques ou ayant d’autres questions devrait communiquer avec un professionnel qualifié. Lisez les modalités d'utilisation de ce site.

Nous mettrons à jour notre foire aux questions à mesure que les événements se produiront.


Questions générales sur la démutualisation

  1. Qu’est-ce que la démutualisation?

    Economical est une société mutuelle. Cela signifie que nous n’avons aucun actionnaire. Au lieu d’actionnaires, nous sommes constitués de souscripteurs de polices mutuelles. La démutualisation est le processus par lequel une société mutuelle se transforme en une société par actions. Suivant la démutualisation, il y aura des actionnaires et des souscripteurs de polices ordinaires, mais non des souscripteurs de polices mutuelles.

  2. Quels sont les avantages d’une démutualisation?

    Economical croit que la démutualisation l’aidera à rivaliser avec d’autres sociétés d’assurance, dont plusieurs sont des sociétés par actions. Dans le cas des sociétés mutuelles, les options pour réunir des capitaux pour les besoins de l’entreprise sont limitées et donc, Economical est restreinte dans sa capacité à faire concurrence aux autres assureurs.

    Suivant la démutualisation, Economical deviendrait une société par actions et aurait accès aux fonds dont elle a besoin pour croître. Economical pourrait utiliser ces fonds afin de renforcer ses finances, de faire l’acquisition d’autres compagnies ou d’investir dans ses activités.

  3. Quelles sont les prochaines étapes?

    La prochaine étape du processus de démutualisation comprend les négociations entre les comités de souscripteurs de polices afin de déterminer la répartition de tout avantage découlant de la démutualisation (c.-à-d. la façon de diviser les avantages financiers).

    Les conseillers juridiques représentant chaque groupe de souscripteurs admissibles de polices ont été désignés le 22 septembre 2016 et les membres des comités de souscripteurs de polices ont été désignés le 22 février 2017. examinées.

    Vous pouvez vous inscrire pour obtenir des mises à jour sur la démutualisation, qui comprendront des mises à jour sur ce processus.

    Pour en savoir davantage sur le processus concernant les membres des comités de souscripteurs de polices.



Admissibilité à participer à la démutualisation

  1. Qui sont les souscripteurs admissibles de polices?

    L’admissibilité dépend de la possession de polices d’Economical, Compagnie Mutuelle d’Assurance (incluant celles vendues par Family Insurance Solutions et sous la marque Western General). Les polices émises par Perth, Compagnie d’Assurance, Waterloo, Compagnie d’Assurance (Economical Sélect), La Fédération Compagnie d’Assurances du Canada ou La compagnie d’assurance Missisquoi (Economical au Québec) ne sont pas prises en compte.

    Il existe deux types de souscripteurs admissibles d’Economical, les souscripteurs admissibles de polices mutuelles et les souscripteurs admissibles de polices non mutuelles.

    • Un souscripteur admissible d'une police mutuelle s’entend d’un titulaire d'une police mutuelle d’Economical qui détenait la police en question le 3 novembre 2015 (date à laquelle le conseil d'administration d’Economical a décidé d'entamer le processus de démutualisation).
    • Un souscripteur admissible d'une police non mutuelle s’entend d’un titulaire d'une police non mutuelle d’Economical qui était titulaire de sa police pendant les 12 mois précédant le 3 novembre 2015 ou qui satisfait à d’autres circonstances particulières décrites ci-dessous.

    Economical a envoyé une lettre à tous les souscripteurs admissibles de polices (mutuelles et non mutuelles). La lettre décrit le processus de démutualisation et indique si la personne est un souscripteur admissible d'une police mutuelle ou un souscripteur admissible d'une police non mutuelle. Si vous êtes admissible, vous devriez avoir reçu votre lettre. Si vous n’avez pas reçu de lettre de notre part à cette date et que vous croyez être un souscripteur admissible de police, communiquez avec nous dans les meilleurs délais au 1 866 302-6046 ou à participezanotreavenir@economical.com.

    Si vous avez déjà reçu votre lettre, vous pouvez vous connecter pour configurer votre compte de démutualisation.

    Pour en savoir plus sur l’admissibilité.

  2. Quelles sont les circonstances particulières pour un souscripteur admissible de police non mutuelle?

    Il existe certaines circonstances particulières selon lesquelles une personne titulaire d’une police non mutuelle d’Economical sera admissible même si elle ne répond pas aux critères d’admissibilité ci-dessus. Ces circonstances sont fixes; elles ne peuvent être modifiées ou élargies.

    1. Une personne est ajoutée à une police en vigueur depuis au moins 12 mois : un souscripteur peut être admissible même s’il n’était pas titulaire de la police pendant la totalité de la période de 12 mois, pourvu que la police détenue au 3 novembre 2015 ait été souscrite au moins 12 mois avant cette date.
    2. Une personne qui a changé de police d'Economical au cours de la période de 12 mois, pourvu qu'elle ait changé pour une police « semblable » : un souscripteur peut être admissible même s’il a changé de police d’Economical au cours de la période de 12 mois précédant le 3 novembre 2015, pourvu que cette personne ait été titulaire d’au moins deux polices d’Economical « semblables » au cours de cette période de 12 mois, soit une période de couverture totale de 12 mois. Deux polices sont considérées comme « semblables » dans la mesure où les deux sont des polices d’assurance habitation, les deux sont des polices d’assurance automobile ou les deux sont des polices d’assurance des entreprises.
    3. Il existe de courts écarts dans la couverture d’un souscripteur au cours de la période de 12 mois : un souscripteur qui aurait été admissible (notamment dans les circonstances décrites ci-dessus) n’eût été d’écarts de couverture d’un maximum de 30 jours. Un écart de couverture a lieu lorsqu’aucune des polices applicables n’est en vigueur.
  3. Les polices doivent-elles être maintenues en vigueur afin de demeurer admissibles?

    Selon les directives du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), si vous étiez admissible au 14 décembre 2015, vous serez considéré comme admissible pour le reste du processus, même si vous résiliez votre police ou si celle-ci tombe en déchéance suivant cette date. Les souscripteurs admissibles de polices doivent toutefois savoir qu’il est possible que le processus de démutualisation puisse faire l’objet de contestations judiciaires, pouvant comprendre des contestations sur la façon dont l’admissibilité est déterminée. Par conséquent, les souscripteurs admissibles de polices devraient envisager de maintenir leurs polices tout au long du processus, puisqu’elles assureront l’admissibilité pour la démutualisation de toute répartition des avantages.

    Economical a procédé à l’envoi à tous les souscripteurs admissibles de polices d’un avis expliquant le processus de démutualisation et les informant de leur admissibilité. Si vous n’avez pas reçu de lettre de notre part et que vous croyez être un souscripteur admissible de police, communiquez avec nous dans les meilleurs délais à participezanotreavenir@economical.com ou au 1 866 302-6046.

    Si vous avez déjà reçu votre avis, vous pouvez vous pouvez vous connecter pour configurer votre compte de démutualisation.

  4. Je n’ai pas encore reçu de lettre. Est-ce que cela signifie que je ne suis pas admissible?

    Si vous n’avez pas reçu de lettre de notre part et que vous croyez être un souscripteur admissible de police, communiquez avec nous dans les meilleurs délais au participezanotreavenir@economical.com ou au 1 866 302-6046.

  5. De quelle façon les souscripteurs admissibles peuvent-ils participer?

    Les souscripteurs admissibles ont un rôle important à jouer dans le cadre du processus de démutualisation :

    1. ils avaient l’occasion de présenter leur candidature afin de siéger aux comités de souscripteurs qui représentent respectivement les souscripteurs admissibles de polices mutuelles et les souscripteurs admissibles de polices non mutuelles dans le cadre des négociations visant à déterminer la répartition des avantages découlant de la démutualisation (c.-à-d., la façon de diviser les avantages financiers);
    2. ils ont le droit de voter en faveur de la proposition de transformation ou contre celle-ci au dernier scrutin des souscripteurs;
    3. si le processus de démutualisation est approuvé, ils recevront des avantages financiers (p. ex., actions ou espèces) conformément à la répartition négociée et à la proposition de transformation.

    Vous pouvez vous inscrire pour obtenir des mises à jour sur la démutualisation pour connaître les derniers développements.

  6. Quels sont les types de polices pertinentes afin d’établir si une personne est admissible?

    Tous les types de polices délivrées par Economical, Compagnie Mutuelle d'Assurance sont tenues en compte lors de l’établissement de l’admissibilité, incluant les polices d’assurance automobile, habitation et des entreprises ainsi que celles vendues sous les marques Family Insurance Solutions et Western General. Le tout n’inclut pas les polices émises par nos filiales (Perth, Compagnie d’Assurance; Waterloo, Compagnie d’Assurance [également connue sous le nom d’Economical Sélect]; La compagnie d’assurance Missisquoi et La Fédération Compagnie d’Assurances du Canada).



Processus de démutualisation

  1. Qu’est-ce que le processus de démutualisation?

    La démutualisation est un processus à quatre étapes.

    Étape 1 : Décision du conseil d’administration d’aller de l’avant avec le processus de démutualisation Le conseil d'administration d’Economical doit adopter une résolution officielle recommandant la démutualisation. Cette étape est terminée. Le conseil d’administration d’Economical a adopté cette résolution le 3 novembre 2015.

    Étape 2 : Première assemblée extraordinaire des souscripteurs admissibles de polices mutuelles Après la résolution du conseil, les souscripteurs admissibles de polices mutuelles doivent décider s’ils acceptent de passer à l’étape suivante de la démutualisation ou de mettre fin au processus lors d’une assemblée. Le 14 décembre 2015, les souscripteurs admissibles de polices mutuelles d’Economical ont voté de passer à la prochaine étape, c’est-à-dire la négociation de la répartition (ou de l’attribution) des avantages financiers de la démutualisation. À la suite de ce vote, Economical a envoyé un avis officiel aux souscripteurs admissibles de polices (mutuelles et non mutuelles L’avis décrit le processus de démutualisation et explique la façon dont les souscripteurs admissibles de polices peuvent participer.

    Étape 3 : Négociation des comités de souscripteurs de polices et élaboration de la proposition de transformation. Deux comités de souscripteurs de polices sont formés : le premier représentant les souscripteurs admissibles de polices mutuelles et l’autre représentant les souscripteurs admissibles de polices non mutuelles. Ces deux comités, aidés des conseillers juridiques nommés par le tribunal, négocient une méthode de répartition des avantages financiers de la démutualisation et détermineront si des avantages seront accordés à toute personne autre que les souscripteurs admissibles. Cette répartition sera intégrée à la proposition de transformation élaborée par Economical. La proposition de transformation referme toutes les modalités détaillées de la démutualisation de la société, y compris les aspects de la démutualisation non liés à la répartition. Une fois terminée, la proposition de transformation (incluant la détermination de la répartition par les comités) devra être soumise au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) aux fins de révision, accompagnée des avis actuariels requis.

    Étape 4 : Deuxième assemblée extraordinaire de souscripteurs admissibles de polices mutuelles et troisième assemblée extraordinaire de tous les souscripteurs admissibles de polices. Une fois l’examen de la proposition de conversion par le BSFI terminée, une deuxième assemblée sera tenue auprès des souscripteurs admissibles de polices mutuelles. Les souscripteurs admissibles de polices mutuelles voteront concernant les modifications aux règlements administratifs d'Economical afin de permettre aux souscripteurs admissibles de polices non mutuelles de voter lors de la troisième assemblée extraordinaire des souscripteurs de polices. Ces modifications sont nécessaires, car la démutualisation peut seulement se produire s’il y a un vote pour approuver la proposition de transformation qui inclut les souscripteurs de polices non mutuelles. Si les souscripteurs de polices votent en faveur de cette modification, il y aura une troisième assemblée extraordinaire à laquelle tous les souscripteurs admissibles de polices votent afin d’approuver la proposition de transformation et autoriser Economical à obtenir l’approbation finale du ministre des Finances.

    Suivant les quatre étapes, le ministre des Finances décide s’il approuve la proposition de transformation permettant à Economical de se démutualiser et de soumettre une demande d’inscription de nos actions en bourse.

    Pour en savoir davantage sur le processus de démutualisation à quatre étapes.

  2. Quel est le rôle du tribunal dans le processus de démutualisation?

    La Cour supérieure de justice de l'Ontario supervise le processus des comités de souscripteurs de polices et est responsable de désigner les membres des comités de souscripteurs de polices qui négocieront la répartition des avantages découlant de la démutualisation avec l’aide de deux cabinets d’avocats. La cour a désigné ces derniers le 22 septembre 2016 et le 22 février 2017. McCarthy Tétrault LLP a été désigné afin de représenter la classe de souscripteurs admissibles de polices mutuelles et Thornton Grout Finnigan LLP a été désigné afin de représenter la classe de souscripteurs admissibles de polices non mutuelles. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre page sur le processus de désignation des comités de souscripteurs de polices.

    Il est important de noter que le tribunal ne décide pas de la répartition des avantages et ne peut pas forcer les souscripteurs de polices à s’entendre sur cette répartition. Le tribunal ne peut pas non plus modifier les définitions de souscripteurs admissibles de polices. Le règlement sur la démutualisation définit le souscripteur admissible de police mutuelle et le souscripteur admissible de police non mutuelle, et le tribunal ne peut pas modifier le règlement.

  3. Quand les négociations des comités de souscripteurs de polices seront-elles terminées?

    Ces négociations auront lieu au cours des prochains mois et il est possible qu’elles ne soient pas terminées avant la fin de cette année. Lors de cette période, il pourrait y avoir des mises à jour occasionnelles sur le progrès de la démutualisation. La confidentialité des négociations des comités est protégée par une ordonnance du tribunal.

  4. Quels renseignements Economical fournira-t-elle sur les négociations?

    Economical fournira des mises à jour sur le progrès général du processus de démutualisation. Cependant, les détails des négociations et des positions des parties seront confidentiels. Le processus de négociation fait l’objet d’une confidentialité stricte et obligatoire. Il est régi par une ordonnance de confidentialité qui exige que les renseignements sur les négociations, incluant ceux sur le travail des comités de souscripteurs de polices, doivent demeurer confidentiels. Par conséquent, Economical ne sera pas en mesure de fournir des mises à jour sur le progrès de négociations pendant que celles-ci ont lieu.

    Les souscripteurs admissibles de polices auront l’occasion d’examiner la proposition de transformation, incluant la répartition négociée, avant de voter sur l’approbation de cette proposition et sur la démutualisation.

  5. Quels renseignements les comités de souscripteurs de polices fourniront-ils sur les négociations?

    En vertu de l’ordonnance du tribunal, les membres des comités de souscripteurs de polices ne peuvent ni discuter, ni formuler de commentaires sur les négociations avec toute personne qui n’est pas directement impliquée, incluant les amis et la famille.

    La confidentialité est essentielle au succès des négociations. Elle permet à chaque comité d’examiner ses positions ainsi que le meilleur résultat au nom de sa classe de souscripteurs de polices, sans risquer que ses discussions et stratégies deviennent publiques. Le règlement et l’ordonnance du tribunal ont été conçus dans cette optique.

    Les souscripteurs admissibles de polices ayant des questions sur le processus de négociation peuvent communiquer avec le cabinet d’avocats désigné afin de représenter sa classe de souscripteurs de polices. Veuillez toutefois noter que l’ordonnance du tribunal concernant la confidentialité empêche également les conseillers juridiques des souscripteurs de polices de partager des renseignements sur les négociations.

  6. Comment les membres des comités de souscripteurs de polices ont-ils été désignés?

    Le tribunal a désigné les membres des comités de souscripteurs de polices selon les recommandations des conseillers juridiques des souscripteurs. Neuf membres ont été désignés pour le comité de souscripteurs admissibles de polices mutuelles et six membres pour le comité de souscripteurs admissibles de polices non mutuelles. Pour de plus amples renseignements, consultez la page relative au processus de comités de souscripteurs de polices.

  7. Quel est le rôle de la compagnie lors des négociations des comités des souscripteurs de polices?

    Les comités de souscripteurs de polices, aidés des conseillers juridiques, négocient et déterminent la répartition des avantages financiers découlant de la démutualisation. Economical offrira un soutien et des renseignements aux comités de souscripteurs de polices lors des négociations, mais ne prendra pas directement part aux négociations.

    Economical souhaite le succès des négociations, occasionnant une répartition qui répond aux exigences juridiques et actuarielles et qui sera approuvée par les organismes de réglementation et les souscripteurs admissibles de polices lors des votes des souscripteurs de polices. Economical aidera les deux comités équitablement et fournira les mêmes renseignements aux deux. Economical encouragera des négociations justes, efficaces et ciblées.

  8. Que se passera-t-il lorsque les négociations des comités de souscripteurs de polices seront terminées?

    Une fois la répartition négociée, Economical terminera la proposition de transformation à l’aide des renseignements relatifs à la répartition. Une fois terminée, la proposition de transformation sera soumise au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) aux fins de révision, accompagnée des avis actuariels et d’experts requis. Le règlement exige que la proposition de transformation soit soumise au BSIF avant le 22 février 2018. Une fois l’examen du BSIF terminé, la proposition de transformation sera fournie aux souscripteurs admissibles de polices avant les votes des souscripteurs de polices.



Avantages découlant de la démutualisation

  1. Quels souscripteurs de polices recevront des avantages ou des distributions?

    Les avantages découlant de la démutualisation seront accordés aux souscripteurs admissibles de polices et à toute autre personne à qui les comités de souscripteurs de polices accordent les avantages.

  2. Quels sont les avantages découlant de la démutualisation?

    Les avantages de la démutualisation sont les espèces et les actions qui seraient réparties si Economical se démutualise. Ces espèces et actions ne découlent pas des actifs d’Economical. Les actions sont nouvellement créées lors de la démutualisation et les espèces découlent de la vente de ces actions à des investisseurs lors d’un premier appel public à l'épargne (PAPE).

  3. Quel montant des avantages découlant de la démutualisation recevrait chaque souscripteur de police? Est-ce que tous les souscripteurs de polices recevraient le même montant?

    Le montant des avantages que les individus reçoivent dépend de divers facteurs, y compris le montant total des avantages découlant de la démutualisation à répartir, le nombre total de souscripteurs admissibles de polices ainsi que la méthode de répartition qui sera décrite dans la proposition de transformation. À tout le moins, il est probable que cela dépende de la période de temps que les souscripteurs détenaient une police d’Economical.

    Le montant exact des avantages ne sera pas connu jusqu’à ce que la démutualisation soit essentiellement complétée.

    Les avantages seront répartis à la fin du processus de démutualisation. Les souscripteurs admissibles de polices peuvent se connecter dans leur compte de démutualisation pour se tenir à jour.



Modification de polices et incidence sur la couverture d’assurance, les réclamations ou les indemnités d’assurance

  1. Avec qui dois-je communiquer pour apporter une modification à ma police?

    Le processus de modification de police est encore le même. Communiquez avec votre courtier afin de discuter de toute modification.

  2. Quelle sera l'incidence de la démutualisation sur ma couverture d'assurance, mes réclamations ou mes paiements d'indemnités?

    Le processus de démutualisation n’a aucune incidence sur la couverture, les réclamations en cours pour les indemnités d’assurance ou d’accident, ou les autres conditions de votre police d’assurance.

  3. Qu’en sera-t-il si ma police est résiliée ou si je vais chez un autre assureur?

    Selon les directives du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), si vous étiez admissible au 14 décembre 2015, vous serez considéré comme admissible pour le reste du processus de démutualisation, même si vous résiliez votre police ou si celle-ci tombe en déchéance suivant cette date.

    Les souscripteurs admissibles de polices doivent toutefois savoir qu’il est possible que le processus de démutualisation puisse faire l’objet de contestations judiciaires, pouvant comprendre des contestations sur la façon dont l’admissibilité est déterminée. Par conséquent, les souscripteurs admissibles de polices devraient envisager de maintenir leurs polices tout au long du processus, puisqu’elles assureront l’admissibilité pour la démutualisation de toute répartition des avantages.



Questions d’ordre général concernant le règlement régissant la démutualisation

  1. Où puis-je trouver le règlement?

    Le règlement est disponible sur le site Web du Gouvernement du Canada pour les lois fédérales.

    Il y a deux règlements; le premier étant pour les assureurs ayant seulement des souscripteurs de polices mutuelles et le second pour les assureurs ayant des souscripteurs de polices mutuelles et non mutuelles. Étant donné qu’Economical possède des souscripteurs de polices mutuelles et non mutuelles, le Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles d’assurances multirisques comptant des souscripteurs de polices non mutuelles est pertinent à Economical.

  2. Pourquoi une réglementation est-elle nécessaire pour se démutualiser?

    Economical est gouvernée par la Loi sur les sociétés d’assurances, qui permet à une société mutuelle telle qu’Economical de se démutualiser, mais seulement si un règlement établit des exigences précises pour une telle démutualisation. Cela signifie que sans règlement, Economical ne peut pas se démutualiser.



Autres questions

  1. J’ai une question juridique, fiscale ou de succession en ce qui a trait à la démutualisation.

    Economical ne donne pas de conseils sur les questions juridiques, fiscales ou de succession. Nous vous recommandons de communiquer avec votre propre conseiller pour en discuter.



Dernière mise à jour effectuée le 22 février 2017

Veuillez noter que de nouvelles questions et réponses peuvent être ajoutées au fur et à mesure que d’autres renseignements seront disponibles.

Pour toute autre question concernant la démutualisation, veuillez composer le 1 866 302-6046 (sans frais) ou le 1 514 982-8708 (local/international), ou envoyer vos questions en ligne en cliquant sur Communiquer avec nous.

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