Ces questions et réponses sont fournies à titre de renseignement seulement et ne sont pas des conseils juridiques, d’affaires ou généraux. Tout individu sollicitant des conseils d’affaires ou juridiques ou ayant d’autres questions devrait communiquer avec un professionnel qualifié. Lisez les modalités d'utilisation de ce site.

Nous mettrons à jour notre foire aux questions à mesure que les événements se produiront.


Questions générales sur la démutualisation

  1. Qui est Assurance Economical?

    Assurance Economical est une compagnie d’assurance mutuelle de 150 ans qui change sa structure afin de devenir une société ouverte.

    Si vous souhaitez en apprendre davantage sur Assurance Economical, nous vous encourageons à utiliser les ressources disponibles sur notre site Web d’entreprise.

  2. Qu’est-ce que la démutualisation?

    Economical est une société mutuelle. Cela signifie que nous n’avons aucun actionnaire. Au lieu d’actionnaires, nous sommes constitués de souscripteurs de polices mutuelles. La démutualisation est le processus par lequel une société mutuelle se transforme en une société par actions. Suivant la démutualisation, il y aura des actionnaires et des souscripteurs de polices ordinaires, mais non des souscripteurs de polices mutuelles.

  3. Qu’est-ce que le processus de démutualisation?

    La démutualisation est un processus à quatre étapes.

    Étape 1 : Décision du conseil d’administration d’aller de l’avant avec le processus de démutualisation. Le conseil d'administration d’Economical a adopté une résolution officielle recommandant la démutualisation le 3 novembre 2015.

    Étape 2 : Première assemblée extraordinaire des souscripteurs admissibles de polices mutuelles. Après la résolution du conseil, les souscripteurs admissibles de polices mutuelles doivent décider s’ils acceptent de passer à l’étape suivante de la démutualisation ou de mettre fin au processus lors d’une assemblée. Le 14 décembre 2015, les souscripteurs admissibles de polices mutuelles d’Economical ont voté de passer à la prochaine étape, c’est-à-dire la négociation de la répartition (ou de l’attribution) des avantages financiers de la démutualisation. À la suite de ce vote, Economical a envoyé un avis officiel aux souscripteurs admissibles de polices (mutuelles et non mutuelles). L’avis décrit le processus de démutualisation et explique la façon dont les souscripteurs admissibles de polices peuvent participer.

    Étape 3 : Négociation des comités de souscripteurs de polices et élaboration du plan de transformation. Deux comités de souscripteurs de polices sont formés : le premier représentant les souscripteurs admissibles de polices mutuelles et l’autre représentant les souscripteurs admissibles de polices non mutuelles. Ces deux comités, aidés des conseillers juridiques nommés par le tribunal, négocient une méthode de répartition des avantages financiers de la démutualisation et détermineront si des avantages seront accordés à toute personne autre que les souscripteurs admissibles. Cette répartition sera intégrée à la proposition de transformation élaborée par Economical. La proposition de transformation referme toutes les modalités détaillées de la démutualisation de la société, y compris les aspects de la démutualisation non liés à la répartition. La proposition de transformation (incluant la détermination de la répartition par les comités) a été soumise au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) aux fins de révision, accompagnée des avis actuariels requis.

    Étape 4 : Deuxième assemblée extraordinaire de souscripteurs admissibles de polices mutuelles et troisième assemblée extraordinaire de tous les souscripteurs admissibles de polices. Suivant l’examen de la proposition de transformation par le BSFI, Economical a convoqué la deuxième assemblée extraordinaire auprès des souscripteurs admissibles de polices mutuelles. Le 20 mars 2019, les souscripteurs admissibles de polices mutuelles ont permis à la démutualisation d’aller de l’avant en votant pour la modification des règlements administratifs d'Economical afin de permettre aux souscripteurs admissibles de polices non mutuelles de voter lors de la troisième assemblée extraordinaire des souscripteurs de polices. Ces modifications étaient cruciales, car la démutualisation peut seulement se produire s’il y a un vote pour approuver la proposition de transformation qui inclut les souscripteurs de polices non mutuelles.

    La troisième assemblée extraordinaire a eu lieu le 20 mai 2021 pour permettre à tous les souscripteurs admissibles de polices de voter afin d’approuver la proposition de transformation et autoriser Economical à obtenir l’approbation finale du ministre des Finances.

    Suivant les quatre étapes, le ministre des Finances décide s’il approuve le plan de transformation permettant à Economical de se démutualiser et d’inscrire ses actions en bourse.

  4. Quel est le plan de transformation?

    Le plan de transformation est un document détaillé qui précise la façon dont Economical passera d’une société mutuelle en société ouverte. Le plan de transformation explique la création d’une nouvelle structure d’entreprise, indique les effets immédiats de notre démutualisation et fournit une évaluation de l’entreprise effectuée au printemps 2018.



Admissibilité à participer à la démutualisation

  1. Qui sont les souscripteurs admissibles de polices?

    L’admissibilité dépend de la possession de polices d’Economical, Compagnie Mutuelle d’Assurance (incluant celles vendues par Family Insurance Solutions et sous la marque Western General).

    Il existe deux types de souscripteurs admissibles d’Economical, les souscripteurs admissibles de polices mutuelles et les souscripteurs admissibles de polices non mutuelles.

    • Un souscripteur admissible d'une police mutuelle s’entend d’un titulaire d'une police mutuelle d’Economical qui détenait la police en question le 3 novembre 2015 (date à laquelle le conseil d'administration d’Economical a décidé d'entamer le processus de démutualisation).
    • Un souscripteur admissible d'une police non mutuelle s’entend d’un titulaire d'une police non mutuelle d’Economical qui était titulaire de sa police pendant les 12 mois précédant le 3 novembre 2015 ou qui satisfait à d’autres circonstances particulières décrites ci-dessous.

    Economical a envoyé une lettre à tous les souscripteurs admissibles de polices (mutuelles et non mutuelles). La lettre décrit le processus de démutualisation et indique si la personne est un souscripteur admissible d'une police mutuelle ou un souscripteur admissible d'une police non mutuelle. Si vous n’avez pas reçu de lettre de notre part à cette date et que vous croyez être un souscripteur admissible de police, communiquez avec nous au 1 866 302-6046 ou à participezanotreavenir@economical.com.

    Si vous avez déjà reçu votre lettre, vous pouvez vous connecter pour configurer votre compte de démutualisation.

    Pour en savoir plus sur l’admissibilité.

  2. Quelles sont les circonstances particulières pour un souscripteur admissible de police non mutuelle?

    Il existe certaines circonstances particulières selon lesquelles une personne titulaire d’une police non mutuelle d’Economical sera admissible même si elle ne répond pas aux critères d’admissibilité ci-dessus. Ces circonstances sont fixes; elles ne peuvent être modifiées ou élargies.

    1. Une personne est ajoutée à une police en vigueur depuis au moins 12 mois : un souscripteur peut être admissible même s’il n’était pas titulaire de la police pendant la totalité de la période de 12 mois, pourvu que la police détenue au 3 novembre 2015 ait été souscrite au moins 12 mois avant cette date.
    2. Une personne qui a changé de police d'Economical au cours de la période de 12 mois, pourvu qu'elle ait changé pour une police « semblable » : un souscripteur peut être admissible même s’il a changé de police d’Economical au cours de la période de 12 mois précédant le 3 novembre 2015, pourvu que cette personne ait été titulaire d’au moins deux polices d’Economical « semblables » au cours de cette période de 12 mois, soit une période de couverture totale de 12 mois. Deux polices sont considérées comme « semblables » dans la mesure où les deux sont des polices d’assurance habitation, les deux sont des polices d’assurance automobile ou les deux sont des polices d’assurance des entreprises.
    3. Il existe de courts écarts dans la couverture d’un souscripteur au cours de la période de 12 mois : un souscripteur qui aurait été admissible (notamment dans les circonstances décrites ci-dessus) n’eût été d’écarts de couverture d’un maximum de 30 jours. Un écart de couverture a lieu lorsqu’aucune des polices applicables n’est en vigueur.
  3. Les polices doivent-elles être maintenues en vigueur afin de demeurer admissibles?

    La répartition négociée n’exige pas aux souscripteurs admissibles de polices de continuer à détenir une police pour recevoir les avantages. La répartition, comme elle a été rédigée, traitera la personne comme admissible même si elle résiliera sa police ou si celle-ci tombe en déchéance ou si elle est retirée de la police à titre d’assuré désigné.

    Toutefois, Economical ne peut pas garantir la réception des avantages dans les circonstances actuelles ou ultérieures. Le processus de démutualisation n’est pas encore terminé. Enfin, la réception des avantages dépend des approbations finales de la démutualisation et du plan de transformation (sans modification) par les souscripteurs admissibles de polices lors d’un vote et du ministre des Finances.

    Par conséquent, les souscripteurs admissibles de polices devraient envisager de maintenir leurs polices tout au long du processus, puisqu’elles assureront l’admissibilité pour la démutualisation de toute répartition des avantages.

  4. Quels sont les types de polices pertinentes afin d’établir si une personne est admissible?

    Tous les types de polices délivrées par Economical, Compagnie Mutuelle d'Assurance sont tenues en compte lors de l’établissement de l’admissibilité, incluant les polices d’assurance automobile, habitation et des entreprises ainsi que celles vendues sous les marques Family Insurance Solutions et Western General. Le tout n’inclut pas les polices émises par nos filiales (Perth, Compagnie d’Assurance; Waterloo, Compagnie d’Assurance [également connue sous le nom d’Economical Sélect]; La compagnie d’assurance Missisquoi et La Fédération Compagnie d’Assurances du Canada).



Avantages découlant de la démutualisation

  1. Quels sont les avantages découlant de la démutualisation?

    Les avantages de la démutualisation sont les espèces et les actions qui seraient réparties aux souscripteurs admissibles de polices si Economical se démutualise. Ces espèces et actions ne découlent pas des actifs d’Economical. Les actions sont nouvellement créées lors de la démutualisation et les espèces découleraient de la vente d’actions dans notre nouvelle société de portefeuille à des investisseurs lors d’un premier appel public à l'épargne (PAPE).

  2. Quel montant des avantages découlant de la démutualisation recevrait chaque souscripteur de police? Est-ce que tous les souscripteurs de polices recevraient le même montant?

    Le montant des avantages que les individus reçoivent dépend de divers facteurs, y compris le montant total des avantages découlant de la démutualisation à répartir, le nombre total de souscripteurs admissibles de polices dans chaque classe de souscripteurs de polices, et de la durée de la police du souscripteur chez Economical.

    Le montant exact des avantages ne sera pas connu jusqu’à ce que la démutualisation soit essentiellement complétée.

    Les détails de l’attribution des avantages financiers, tels que négociés par les comités de souscripteurs de polices, figurent dans le plan de transformation. La valeur exacte des avantages ne sera pas connue jusqu’à ce que la démutualisation soit essentiellement complétée et sera distribuée après notre entrée en bourse.

  3. Comment la répartition des avantages financiers a-t-elle été établie?

    La répartition a été négociée par les deux comités de souscripteurs de polices, un représentant les souscripteurs admissibles de polices mutuelles et l’autre représentant les souscripteurs admissibles de polices non mutuelles. Chaque comité était représenté par son propre conseiller juridique et ses propres experts en actuariat et en finances. Après des négociations complexes et poussées, le résultat a été examiné par l’actuaire désigné d’Economical et par l’actuaire indépendant, qui ont rédigé des opinions indiquant que les avantages et les méthodes de répartitions sont justes et équitables.

    Pour en savoir davantage sur la répartition des avantages financiers, incluant un aperçu des négociations, consultez le plan de transformation.

  4. La répartition négociée peut-elle être modifiée?

    Non, la répartition négociée ne peut pas être modifiée. Elle a été approuvée par les comités de souscripteurs de polices et examinée par notre organisme de réglementation. Les comités de souscripteurs de polices ont maintenant été dissous et il est impossible de rouvrir les négociations.

  5. Quand puis-je choisir entre des espèces et des actions?

    Plus tard cet été, les souscripteurs admissibles de polices recevront un formulaire d’élection. Cela permettra à certains destinataires admissibles d’indiquer leur préférence à recevoir leurs avantages découlant de la démutualisation sous forme d’actions ou d’espèces. Ce choix ne garantit pas que les destinataires admissibles recevront leur forme préférée d’avantages découlant de la démutualisation.

  6. À quel moment puis-je recevoir mes avantages?

    Les avantages découlant de la démutualisation seront disponibles après l’entrée en bourse.

  7. Quels facteurs détermineront la valeur de mes avantages?

    La valeur des avantages qui vous seront attribués sera déterminée par le prix des actions au moment de l’entrée en bourse. La valeur réelle de notre entrée en bourse ne sera pas connue jusqu’au moment de la transaction et dépendra de plusieurs facteurs.

  8. Qu’est-ce que le service de vente d’actions?

    Le service de vente d’actions offrira aux souscripteurs admissibles de police qui reçoivent des actions une façon pratique et économique de ventre leurs actions. Nous nous attendons à ce que le service soit offert 180 jours après la date d’entrée en bourse et qu’il demeure offert deux ans après cette date. Pour en savoir davantage sur ce service, consultez le plan de transformation.



Fondation de bienfaisance

  1. Pourquoi une fondation de bienfaisance a-t-elle été créée?

    Reconnaissant les contributions des filiales et souscripteurs de polices inadmissibles et antérieurs d’Economical à la valeur de l’entreprise, les comités de souscripteurs de polices ont accepté d’effectuer une allocation significative à une nouvelle fondation de bienfaisance intitulée la Economical Insurance Heritage Foundation.

    La création de cette fondation créera un héritage positif et durable de cette démutualisation et des gens qui y ont participé.

  2. Quel est le mandat de la fondation?

    La mission de la fondation est d’honorer les souscripteurs de polices ainsi que les assurés d’Economical, anciens et actuels, en ayant l’effet le plus marquant possible dans nos communautés.

  3. Comment la fondation sera-t-elle financée?

    La fondation recevra 100 millions de dollars découlant de la démutualisation une fois le processus réussi et terminé.

    Nous nous attendons à ce que la fondation de bienfaisance soit en mesure d’accepter des dons supplémentaires. De plus amples renseignements seront disponibles ultérieurement.



Modification de polices et incidence sur la couverture d’assurance, les réclamations ou les indemnités d’assurance

  1. Avec qui dois-je communiquer pour apporter une modification à ma police?

    Le processus de modification de police est encore le même. Communiquez avec votre courtier afin de discuter de toute modification.

  2. Quelle sera l'incidence de la démutualisation sur ma couverture d'assurance, mes réclamations ou mes paiements d'indemnités?

    Le processus de démutualisation n’a aucune incidence sur la couverture, les réclamations en cours pour les indemnités d’assurance ou d’accident, ou les autres conditions de votre police d’assurance.

  3. Qu’en sera-t-il si ma police est résiliée ou si je vais chez un autre assureur?

    La répartition négociée n’exige pas aux souscripteurs admissibles de polices de continuer à détenir une police pour recevoir les avantages. La répartition, comme elle a été rédigée, traitera la personne comme admissible même si elle résiliera sa police ou si celle-ci tombe en déchéance ou si elle est retirée de la police à titre d’assuré désigné.

    Toutefois, Economical ne peut pas garantir la réception des avantages dans les circonstances actuelles ou ultérieures. Le processus de démutualisation n’est pas encore terminé. Enfin, la réception des avantages dépend des approbations finales de la démutualisation et du plan de transformation (sans modification) par les souscripteurs admissibles de polices lors d’un vote et du ministre des Finances.

    Par conséquent, les souscripteurs admissibles de polices devraient envisager de maintenir leurs polices tout au long du processus, puisqu’elles assureront l’admissibilité pour la démutualisation de toute répartition des avantages.



Questions d’ordre général concernant le règlement régissant la démutualisation

  1. Où puis-je trouver le règlement?

    Le règlement est disponible sur le site Web du Gouvernement du Canada pour les lois fédérales.

    Il y a deux règlements; le premier étant pour les assureurs ayant seulement des souscripteurs de polices mutuelles et le second pour les assureurs ayant des souscripteurs de polices mutuelles et non mutuelles. Étant donné qu’Economical possède des souscripteurs de polices mutuelles et non mutuelles, le Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles d’assurances multirisques comptant des souscripteurs de polices non mutuelles est pertinent à Economical.

  2. Pourquoi une réglementation est-elle nécessaire pour se démutualiser?

    Economical est gouvernée par la Loi sur les sociétés d’assurances, qui permet à une société mutuelle telle qu’Economical de se démutualiser, mais seulement si un règlement établit des exigences précises pour une telle démutualisation. Cela signifie que sans règlement, Economical ne peut pas se démutualiser.



Autres questions

  1. J’ai une question juridique, fiscale ou de succession en ce qui a trait à la démutualisation.

    Economical ne donne pas de conseils sur les questions juridiques, fiscales ou de succession. Nous vous recommandons de communiquer avec votre propre conseiller pour en discuter.



Dernière mise à jour effectuée le 18 juin 2021

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