Ces questions et réponses sont fournies à titre de renseignement seulement et ne sont pas des conseils juridiques, d’affaires ou généraux. Tout individu sollicitant des conseils d’affaires ou juridiques ou ayant d’autres questions devrait communiquer avec un professionnel qualifié. Lisez les modalités d'utilisation de ce site.

Nous mettrons à jour notre foire aux questions à mesure que les événements se produiront.


Questions générales sur la démutualisation

  1. Qu’est-ce que la démutualisation?

    Economical est une société mutuelle. Cela signifie que nous n’avons aucun actionnaire. Au lieu d’actionnaires, nous sommes constitués de souscripteurs de polices mutuelles. La démutualisation est le processus par lequel une société mutuelle se transforme en une société par actions. Suivant la démutualisation, il y aura des actionnaires et des souscripteurs de polices ordinaires, mais non des souscripteurs de polices mutuelles.

  2. Quels sont les avantages d’une démutualisation?

    Economical croit que la démutualisation l’aidera à rivaliser avec d’autres sociétés d’assurance, dont plusieurs sont des sociétés par actions. Dans le cas des sociétés mutuelles, les options pour réunir des capitaux pour les besoins de l’entreprise sont limitées et donc, Economical est restreinte dans sa capacité à faire concurrence aux autres assureurs.

    Suivant la démutualisation, Economical deviendrait une société par actions et aurait accès aux fonds dont elle a besoin pour croître. Economical pourrait utiliser ces fonds afin de renforcer ses finances, de faire l’acquisition d’autres compagnies ou d’investir dans ses activités.

  3. Pourquoi ce processus est-il aussi long comparativement à d’autres démutualisations ou transactions?

    Ce processus est complexe et très différent d’une introduction en bourse typique. De plus, notre démutualisation exige la participation d’un conseil de parties prenantes et comporte plusieurs vérifications et équilibres procéduraux, ce qui le rend beaucoup plus complexe que toute autre transaction opérationnelle typique. Étant donné que nous sommes la première entreprise à suivre ce processus complexe, nous n’avons aucun repère à suivre, ce qui fait en sorte qu’il est difficile de fournir des délais précis. Pour voir comment notre démutualisation se compare à celle des compagnies d'assurance-vie au Canada, cliquez ici (en anglais seulement).



Deuxième assemblée extraordinaire

  1. Quand la deuxième assemblée extraordinaire a-t-elle eu lieu?

    La deuxième assemblée extraordinaire a eu lieu le 20 mars 2019.

  2. Qui a participé à la deuxième assemblée extraordinaire?

    Seuls les souscripteurs admissibles de polices mutuelles pouvaient participer à la deuxième assemblée extraordinaire. Les souscripteurs admissibles de polices non mutuelles auront l’occasion de participer à la troisième assemblée extraordinaire, qui aura lieu plus tard.

  3. Quel était l’objet du vote de la deuxième assemblée extraordinaire?

    Les règlements administratifs précédents d’Economical stipulaient que seul un souscripteur de police mutuelle (ou son fondé de pouvoir) peut voter lors des assemblées annuelles et extraordinaires d’Economical. Les souscripteurs de polices mutuelles ont voté pour la résolution de modification des règlements administratifs nécessaire afin de permettre aux souscripteurs de polices non mutuelles de voter lors de la troisième assemblée extraordinaire et de poursuivre le processus de démutualisation.

    Lors de la deuxième assemblée extraordinaire, les souscripteurs admissibles de polices mutuelles ont voté majoritairement pour la modification des règlements administratifs.

  4. Y-a-t-il d’autres solutions à la démutualisation?

    Des solutions de rechange à la démutualisation figurent dans la circulaire d'information des souscripteurs de polices. Le conseil d’administration a conclu que les solutions de rechange ne confèrent pas à Economical les avantages de la démutualisation, et qu’aucune d’entre elles ne génère des avantages à distribuer aux souscripteurs admissibles de polices ou à la nouvelle fondation de bienfaisance.



Admissibilité à participer à la démutualisation

  1. Qui sont les souscripteurs admissibles de polices?

    L’admissibilité dépend de la possession de polices d’Economical, Compagnie Mutuelle d’Assurance (incluant celles vendues par Family Insurance Solutions et sous la marque Western General). Les polices émises par Perth, Compagnie d’Assurance, Waterloo, Compagnie d’Assurance (Economical Sélect), La Fédération Compagnie d’Assurances du Canada ou La compagnie d’assurance Missisquoi (Economical au Québec) ne sont pas prises en compte.

    Il existe deux types de souscripteurs admissibles d’Economical, les souscripteurs admissibles de polices mutuelles et les souscripteurs admissibles de polices non mutuelles.

    • Un souscripteur admissible d'une police mutuelle s’entend d’un titulaire d'une police mutuelle d’Economical qui détenait la police en question le 3 novembre 2015 (date à laquelle le conseil d'administration d’Economical a décidé d'entamer le processus de démutualisation).
    • Un souscripteur admissible d'une police non mutuelle s’entend d’un titulaire d'une police non mutuelle d’Economical qui était titulaire de sa police pendant les 12 mois précédant le 3 novembre 2015 ou qui satisfait à d’autres circonstances particulières décrites ci-dessous.

    Economical a envoyé une lettre à tous les souscripteurs admissibles de polices (mutuelles et non mutuelles). La lettre décrit le processus de démutualisation et indique si la personne est un souscripteur admissible d'une police mutuelle ou un souscripteur admissible d'une police non mutuelle. Si vous n’avez pas reçu de lettre de notre part à cette date et que vous croyez être un souscripteur admissible de police, communiquez avec nous dans les meilleurs délais au 1 866 302-6046 ou à participezanotreavenir@economical.com.

    Si vous avez déjà reçu votre lettre, vous pouvez vous connecter pour configurer votre compte de démutualisation.

    Pour en savoir plus sur l’admissibilité.

  2. Quelles sont les circonstances particulières pour un souscripteur admissible de police non mutuelle?

    Il existe certaines circonstances particulières selon lesquelles une personne titulaire d’une police non mutuelle d’Economical sera admissible même si elle ne répond pas aux critères d’admissibilité ci-dessus. Ces circonstances sont fixes; elles ne peuvent être modifiées ou élargies.

    1. Une personne est ajoutée à une police en vigueur depuis au moins 12 mois : un souscripteur peut être admissible même s’il n’était pas titulaire de la police pendant la totalité de la période de 12 mois, pourvu que la police détenue au 3 novembre 2015 ait été souscrite au moins 12 mois avant cette date.
    2. Une personne qui a changé de police d'Economical au cours de la période de 12 mois, pourvu qu'elle ait changé pour une police « semblable » : un souscripteur peut être admissible même s’il a changé de police d’Economical au cours de la période de 12 mois précédant le 3 novembre 2015, pourvu que cette personne ait été titulaire d’au moins deux polices d’Economical « semblables » au cours de cette période de 12 mois, soit une période de couverture totale de 12 mois. Deux polices sont considérées comme « semblables » dans la mesure où les deux sont des polices d’assurance habitation, les deux sont des polices d’assurance automobile ou les deux sont des polices d’assurance des entreprises.
    3. Il existe de courts écarts dans la couverture d’un souscripteur au cours de la période de 12 mois : un souscripteur qui aurait été admissible (notamment dans les circonstances décrites ci-dessus) n’eût été d’écarts de couverture d’un maximum de 30 jours. Un écart de couverture a lieu lorsqu’aucune des polices applicables n’est en vigueur.
  3. Les polices doivent-elles être maintenues en vigueur afin de demeurer admissibles?

    Selon les directives du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), si vous étiez admissible au 14 décembre 2015, vous serez considéré comme admissible pour le reste du processus, même si vous résiliez votre police ou si celle-ci tombe en déchéance suivant cette date. Les souscripteurs admissibles de polices doivent toutefois savoir qu’il est possible que le processus de démutualisation puisse faire l’objet de contestations judiciaires, pouvant comprendre des contestations sur la façon dont l’admissibilité est déterminée. Par conséquent, les souscripteurs admissibles de polices devraient envisager de maintenir leurs polices tout au long du processus, puisqu’elles assureront l’admissibilité pour la démutualisation de toute répartition des avantages.

    Economical a procédé à l’envoi à tous les souscripteurs admissibles de polices d’un avis expliquant le processus de démutualisation et les informant de leur admissibilité. Si vous n’avez pas reçu de lettre de notre part et que vous croyez être un souscripteur admissible de police, communiquez avec nous dans les meilleurs délais à participezanotreavenir@economical.com ou au 1 866 302-6046.

    Si vous avez déjà reçu votre avis, vous pouvez vous pouvez vous connecter pour configurer votre compte de démutualisation.

  4. Je n’ai pas encore reçu de lettre. Est-ce que cela signifie que je ne suis pas admissible?

    Si vous n’avez pas reçu de lettre de notre part et que vous croyez être un souscripteur admissible de police, communiquez avec nous dans les meilleurs délais au participezanotreavenir@economical.com ou au 1 866 302-6046.

  5. De quelle façon les souscripteurs admissibles peuvent-ils participer?

    Les souscripteurs admissibles ont un rôle important à jouer dans le cadre du processus de démutualisation :

    1. ils avaient l’occasion de présenter leur candidature afin de siéger aux comités de souscripteurs qui représentent respectivement les souscripteurs admissibles de polices mutuelles et les souscripteurs admissibles de polices non mutuelles dans le cadre des négociations visant à déterminer la répartition des avantages découlant de la démutualisation (c.-à-d., la façon de diviser les avantages financiers);
    2. ils ont le droit de voter en faveur du plan de transformation ou contre celle-ci au dernier scrutin des souscripteurs;
    3. si le processus de démutualisation est approuvé, ils recevront des avantages financiers (p. ex., actions ou espèces) conformément à la répartition négociée et au plan de transformation.

    Vous pouvez vous inscrire pour obtenir des mises à jour sur la démutualisation pour connaître les derniers développements.

  6. Quels sont les types de polices pertinentes afin d’établir si une personne est admissible?

    Tous les types de polices délivrées par Economical, Compagnie Mutuelle d'Assurance sont tenues en compte lors de l’établissement de l’admissibilité, incluant les polices d’assurance automobile, habitation et des entreprises ainsi que celles vendues sous les marques Family Insurance Solutions et Western General. Le tout n’inclut pas les polices émises par nos filiales (Perth, Compagnie d’Assurance; Waterloo, Compagnie d’Assurance [également connue sous le nom d’Economical Sélect]; La compagnie d’assurance Missisquoi et La Fédération Compagnie d’Assurances du Canada).



Processus de démutualisation

  1. Qu’est-ce que le processus de démutualisation?

    La démutualisation est un processus à quatre étapes.

    Étape 1 : Décision du conseil d’administration d’aller de l’avant avec le processus de démutualisation Le conseil d'administration d’Economical a adopté une résolution officielle recommandant la démutualisation le 3 novembre 2015.

    Étape 2 : Première assemblée extraordinaire des souscripteurs admissibles de polices mutuelles Après la résolution du conseil, les souscripteurs admissibles de polices mutuelles doivent décider s’ils acceptent de passer à l’étape suivante de la démutualisation ou de mettre fin au processus lors d’une assemblée. Le 14 décembre 2015, les souscripteurs admissibles de polices mutuelles d’Economical ont voté de passer à la prochaine étape, c’est-à-dire la négociation de la répartition (ou de l’attribution) des avantages financiers de la démutualisation. À la suite de ce vote, Economical a envoyé un avis officiel aux souscripteurs admissibles de polices (mutuelles et non mutuelles L’avis décrit le processus de démutualisation et explique la façon dont les souscripteurs admissibles de polices peuvent participer.

    Étape 3 : Négociation des comités de souscripteurs de polices et élaboration du plan de transformation. Deux comités de souscripteurs de polices sont formés : le premier représentant les souscripteurs admissibles de polices mutuelles et l’autre représentant les souscripteurs admissibles de polices non mutuelles. Ces deux comités, aidés des conseillers juridiques nommés par le tribunal, négocient une méthode de répartition des avantages financiers de la démutualisation et détermineront si des avantages seront accordés à toute personne autre que les souscripteurs admissibles. Cette répartition sera intégrée à la proposition de transformation élaborée par Economical. La proposition de transformation referme toutes les modalités détaillées de la démutualisation de la société, y compris les aspects de la démutualisation non liés à la répartition. La proposition de transformation (incluant la détermination de la répartition par les comités) a été soumise au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) aux fins de révision, accompagnée des avis actuariels requis.

    Étape 4 : Deuxième assemblée extraordinaire de souscripteurs admissibles de polices mutuelles et troisième assemblée extraordinaire de tous les souscripteurs admissibles de polices. Suivant l’examen de la proposition de conversion par le BSFI, Economical a convoqué la deuxième assemblée extraordinaire auprès des souscripteurs admissibles de polices mutuelles. Le 20 mars 2019, les souscripteurs admissibles de polices mutuelles ont permis à la démutualisation d’aller de l’avant en votant pour la modification des règlements administratifs d'Economical afin de permettre aux souscripteurs admissibles de polices non mutuelles de voter lors de la troisième assemblée extraordinaire des souscripteurs de polices. Ces modifications étaient cruciales, car la démutualisation peut seulement se produire s’il y a un vote pour approuver la proposition de transformation qui inclut les souscripteurs de polices non mutuelles.

    Il y aura une troisième assemblée extraordinaire à laquelle tous les souscripteurs admissibles de polices votent afin d’approuver la proposition de transformation et autoriser Economical à obtenir l’approbation finale du ministre des Finances.

    Suivant les quatre étapes, le ministre des Finances décide s’il approuve le plan de transformation permettant à Economical de se démutualiser et d’inscrire ses actions en bourse.

    Pour en savoir davantage sur le processus de démutualisation à quatre étapes.

  2. Quel est le rôle du tribunal dans le processus de démutualisation?

    La Cour supérieure de justice de l'Ontario a supervisé le processus des comités de souscripteurs de polices. Le tribunal était responsable de désigner les membres des comités de souscripteurs de polices qui ont négocié la répartition des avantages découlant de la démutualisation avec l’aide de deux cabinets d’avocats. La cour a désigné ces derniers le 22 septembre 2016 et le 22 février 2017. McCarthy Tétrault LLP a été désigné afin de représenter la classe de souscripteurs admissibles de polices mutuelles et Thornton Grout Finnigan LLP a été désigné afin de représenter la classe de souscripteurs admissibles de polices non mutuelles. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre page sur le processus de désignation des comités de souscripteurs de polices.

  3. Quels sont les renseignements disponibles sur les négociations?

    Lors des négociations, Economical a fourni des mises à jour sur le progrès général de la négociation. Cependant, le processus de négociation a été régi par une ordonnance de confidentialité qui exigeait que les renseignements sur les négociations, incluant ceux sur le travail des comités de souscripteurs de polices, doivent demeurer confidentiels. En vertu de cette ordonnance du tribunal, les membres des comités de souscripteurs de polices ne pouvaient ni discuter, ni formuler de commentaires sur les négociations avec toute personne qui n’est pas directement impliquée, incluant les amis et la famille.

    Les détails sur le plan de transformation, incluant un aperçu des négociations, se trouvent dans les circulaires d'information des souscripteurs de polices.

  4. Comment les membres des comités de souscripteurs de polices ont-ils été désignés?

    Le tribunal a désigné les membres des comités de souscripteurs de polices selon les recommandations des conseillers juridiques des souscripteurs. Neuf membres ont été désignés pour le comité de souscripteurs admissibles de polices mutuelles et six membres pour le comité de souscripteurs admissibles de polices non mutuelles. Pour de plus amples renseignements, consultez la page relative au processus de comités de souscripteurs de polices.

  5. Quel a été le rôle de la compagnie lors des négociations des comités des souscripteurs de polices?

    Les comités de souscripteurs de polices, aidés des conseillers juridiques, ont négocié et déterminé la répartition des avantages financiers découlant de la démutualisation. Economical a offert un soutien et des renseignements aux comités de souscripteurs de polices, mais n’a pas pris directement part aux négociations.

    Economical souhaitait le succès des négociations, occasionnant une répartition qui répondait aux exigences juridiques et actuarielles, qui sera approuvée par les organismes de réglementation et les souscripteurs admissibles de polices lors des votes des souscripteurs de polices. Economical a aidé les deux comités équitablement et a fourni les mêmes renseignements aux deux.

  6. Pourquoi la prolongation du BSIF était-elle nécessaire?

    Le processus établi par la réglementation était sans précédent et très complexe. En plus d’une entente par les comités, le processus nécessite d’obtenir l’opinion d’experts actuariels, juridiques, financiers et des marchés. Concrètement, tous les participants avaient besoin de plus de temps afin de finaliser l’entente et de documenter adéquatement celle-ci, ainsi que notre soumission détaillée au BSIF.

  7. Les comités de souscripteurs de polices prennent-ils toujours part au processus?

    Les comités de souscripteurs de polices ont été dissous.



Avantages découlant de la démutualisation

  1. Quels sont les avantages découlant de la démutualisation?

    Les avantages de la démutualisation sont les espèces et les actions qui seraient réparties si Economical se démutualise. Ces espèces et actions ne découlent pas des actifs d’Economical. Les actions sont nouvellement créées lors de la démutualisation et les espèces découlent de la vente d’actions dans notre nouvelle société de portefeuille à des investisseurs lors d’un premier appel public à l'épargne (PAPE).

  2. Quel montant des avantages découlant de la démutualisation recevrait chaque souscripteur de police? Est-ce que tous les souscripteurs de polices recevraient le même montant?

    Le montant des avantages que les individus reçoivent dépend de divers facteurs, y compris le montant total des avantages découlant de la démutualisation à répartir, le nombre total de souscripteurs admissibles de polices dans chaque classe de souscripteurs de polices, et de la durée de la police du souscripteur chez Economical.

    Le montant exact des avantages ne sera pas connu jusqu’à ce que la démutualisation soit essentiellement complétée.

    Les détails de l’attribution des avantages financiers, tels que négociés par les comités de souscripteurs de polices, figurent dans la circulaire d’information des souscripteurs de polices. La valeur exacte des avantages ne sera pas connue jusqu’à ce que la démutualisation soit essentiellement complétée et sera distribuée après notre entrée en bourse.

  3. Comment la répartition des avantages financiers a-t-elle été établie?

    La répartition a été négociée par les deux comités de souscripteurs de polices, un représentant les souscripteurs admissibles de polices mutuelles et l’autre représentant les souscripteurs admissibles de polices non mutuelles. Chaque comité était représenté par son propre conseiller juridique et ses propres experts en actuariat et en finances. Après des négociations complexes et poussées, le résultat a été examiné par l’actuaire désigné d’Economical et par l’actuaire indépendant, qui ont rédigé des opinions indiquant que les avantages et les méthodes de répartitions sont justes et équitables.

    Pour en savoir davantage sur la répartition des avantages financiers, incluant un aperçu des négociations, consultez la circulaire d’information des souscripteurs de polices.

  4. La répartition négociée peut-elle être modifiée?

    Non, la répartition négociée ne peut pas être modifiée. Elle a été approuvée par les comités de souscripteurs de polices et examinée par notre organisme de réglementation. Les comités de souscripteurs de polices ont maintenant été dissous et il est impossible de rouvrir les négociations.

  5. Quand puis-je choisir entre des espèces et des actions?

    Plus tard lors du processus de démutualisation (après toutes les assemblées extraordinaires), les souscripteurs admissibles de polices recevront un formulaire d’élection. Cela permettra à certains destinataires admissibles d’indiquer leur préférence à recevoir leurs avantages découlant de la démutualisation sous forme d’actions ou d’espèces. Ce choix ne garantit pas que les destinataires admissibles recevront leur forme préférée d’avantages découlant de la démutualisation.

  6. À quel moment puis-je recevoir mes avantages?

    Plusieurs événements doivent se produire avant qu’Economical puisse s’introduire en bourse. Après que le BSIF autorise Economical à convoquer la troisième et dernière assemblée extraordinaire et que le vote est positif, le BSIF examinera notre demande au ministre des Finances concernant l’approbation de la démutualisation.

    Economical peut uniquement entamer le processus d’introduction en bourse après que le ministère des Finances a accordé son approbation. En raison du nombre d’étapes et de variables, il n’est pas possible de donner de date pour l’introduction en bourse.

  7. Quels facteurs détermineront la valeur de mes avantages?

    La valeur des avantages qui vous seront attribués sera déterminée par le prix des actions au moment de l’entrée en bourse. La valeur réelle de notre entrée en bourse ne sera pas connue jusqu’au moment de la transaction et dépendra de plusieurs facteurs.

  8. À quoi estimez-vous la valeur réelle de l’introduction en bourse?

    Nous nous attendons à ce que la demande des investisseurs dépende de plusieurs facteurs, incluant les conditions du marché, le rendement de l’entreprise et les perspectives globales au moment de l’entrée en bourse. Le rapport d’évaluation n’a aucune incidence sur la valeur de notre introduction en bourse éventuelle.

  9. Je crois que je fais partie d’un « Gouvernement » tel que défini dans la circulaire d’information des souscripteurs de polices. Que dois-je faire?

    Si vous n’êtes pas certain d’être un « Gouvernement », vous devriez consulter votre propre conseiller juridique. Le tout dépend de faits et de circonstances précis. Nous ne sommes pas en mesure de vous donner des conseils.

  10. Qu’est-ce que le service de vente d’actions?

    Le service de vente d’actions offre aux souscripteurs admissibles de police qui reçoivent des actions une façon pratique et économique de ventre leurs actions. Nous nous attendons à ce que le service soit offert 180 jours après la date d’entrée en bourse et qu’il demeure offert deux ans après cette date. Pour en savoir davantage sur ce service, consultez la circulaire d’information des souscripteurs de polices.



Fondation de bienfaisance

  1. Pourquoi une fondation de bienfaisance a-t-elle été créée?

    Reconnaissant les contributions des filiales et souscripteurs de polices inadmissibles et antérieurs d’Economical à la valeur de l’entreprise, les comités de souscripteurs de polices ont accepté d’effectuer une allocation significative à une nouvelle fondation de bienfaisance intitulée la Economical Insurance Heritage Foundation.

    La création de cette fondation créera un héritage positif et durable de cette démutualisation et des gens qui y ont participé.

  2. Quel est le mandat de la fondation?

    La mission de la fondation est d’honorer les souscripteurs de polices ainsi que les assurés d’Economical, anciens et actuels, en ayant l’effet le plus marquant possible dans nos communautés.

  3. Comment la fondation sera-t-elle financée?

    Les deux comités de souscripteurs de polices ont négocié la contribution significative de notre démutualisation pour créer cette nouvelle fondation de bienfaisance, en commençant un héritage important pour nos souscripteurs de polices et notre démutualisation. La fondation recevra 100 millions de dollars découlant de la démutualisation une fois le processus réussi et terminé.

    Nous nous attendons à ce que la fondation de bienfaisance soit en mesure d’accepter des dons supplémentaires. De plus amples renseignements seront disponibles ultérieurement.



Modification de polices et incidence sur la couverture d’assurance, les réclamations ou les indemnités d’assurance

  1. Avec qui dois-je communiquer pour apporter une modification à ma police?

    Le processus de modification de police est encore le même. Communiquez avec votre courtier afin de discuter de toute modification.

  2. Quelle sera l'incidence de la démutualisation sur ma couverture d'assurance, mes réclamations ou mes paiements d'indemnités?

    Le processus de démutualisation n’a aucune incidence sur la couverture, les réclamations en cours pour les indemnités d’assurance ou d’accident, ou les autres conditions de votre police d’assurance.

  3. Qu’en sera-t-il si ma police est résiliée ou si je vais chez un autre assureur?

    Selon les directives du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), si vous étiez admissible au 14 décembre 2015, vous serez considéré comme admissible pour le reste du processus de démutualisation, même si vous résiliez votre police ou si celle-ci tombe en déchéance suivant cette date.

    Les souscripteurs admissibles de polices doivent toutefois savoir qu’il est possible que le processus de démutualisation puisse faire l’objet de contestations judiciaires, pouvant comprendre des contestations sur la façon dont l’admissibilité est déterminée. Par conséquent, les souscripteurs admissibles de polices devraient envisager de maintenir leurs polices tout au long du processus, puisqu’elles assureront l’admissibilité pour la démutualisation de toute répartition des avantages.



Questions d’ordre général concernant le règlement régissant la démutualisation

  1. Où puis-je trouver le règlement?

    Le règlement est disponible sur le site Web du Gouvernement du Canada pour les lois fédérales.

    Il y a deux règlements; le premier étant pour les assureurs ayant seulement des souscripteurs de polices mutuelles et le second pour les assureurs ayant des souscripteurs de polices mutuelles et non mutuelles. Étant donné qu’Economical possède des souscripteurs de polices mutuelles et non mutuelles, le Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles d’assurances multirisques comptant des souscripteurs de polices non mutuelles est pertinent à Economical.

  2. Pourquoi une réglementation est-elle nécessaire pour se démutualiser?

    Economical est gouvernée par la Loi sur les sociétés d’assurances, qui permet à une société mutuelle telle qu’Economical de se démutualiser, mais seulement si un règlement établit des exigences précises pour une telle démutualisation. Cela signifie que sans règlement, Economical ne peut pas se démutualiser.



Autres questions

  1. J’ai une question juridique, fiscale ou de succession en ce qui a trait à la démutualisation.

    Economical ne donne pas de conseils sur les questions juridiques, fiscales ou de succession. Nous vous recommandons de communiquer avec votre propre conseiller pour en discuter.



Dernière mise à jour effectuée le 20 mars 2019

Veuillez noter que de nouvelles questions et réponses peuvent être ajoutées au fur et à mesure que d’autres renseignements seront disponibles.

Pour toute autre question concernant la démutualisation, veuillez composer le 1 866 302-6046 (sans frais) ou le 1 514 982-8708 (local/international), ou envoyer vos questions en ligne en cliquant sur Communiquer avec nous.

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