Ci-dessous se trouve un résumé détaillé des étapes nécessaires pour la démutualisation d'Economical, Compagnie Mutuelle d'Assurance (« Economical ») en vertu du Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles d'assurances multirisques comptant des souscripteurs de polices non mutuelles (le « règlement sur la démutualisation ») élaboré par le gouvernement fédéral. Ce résumé est fourni à titre de renseignement seulement et n'est pas un conseil juridique, d'affaires ou général. Tout individu sollicitant des conseils d'affaires ou juridiques ou ayant d’autres questions devrait communiquer avec un professionnel qualifié. Lisez les modalités d'utilisation de ce site.

Étape 1 : Début du processus de transformation

Afin de commencer le processus de transformation, le conseil d'administration (le « conseil ») d'Economical a passé, le 3 novembre 2015, une résolution recommandant la démutualisation (la « résolution initiale du conseil »). La date de la résolution initiale du conseil, c'est-à-dire le 3 novembre 2015, est la date d'admissibilité pour le processus de démutualisation actuellement proposé. Le règlement de démutualisation décrit les souscripteurs admissibles de polices mutuelles ainsi que les souscripteurs admissibles de polices non mutuelles conformément à cette date d'admissibilité. De plus, le règlement de démutualisation précise que seuls les souscripteurs de polices de la société qui se démutualise, dans ce cas-ci, Economical, Compagnie Mutuelle d'Assurance, seront admissibles à participer à la démutualisation. Ces polices comprennent celles d'Economical vendues sous les marques Family Insurance Solutions et Western General, mais excluent celles émises par nos filiales. Les souscripteurs admissibles de polices mutuelles et non mutuelles ont le droit de participer au processus de démutualisation.

Souscripteurs admissibles de polices mutuelles et non mutuelles

D'après le règlement sur la démutualisation, dans le cas de la démutualisation d'Economical actuellement proposée :

  • Un souscripteur admissible d’une police mutuelle est un titulaire d’une police mutuelle d’Economical qui détenait cette police le 3 novembre 2015.
  • Un souscripteur admissible d'une police non mutuelle est :
    • un titulaire d’une police non mutuelle d’Economical ayant détenu sa police pendant une période de 12 mois se terminant le 3 novembre 2015; ou
    • une personne que le conseil a définie dans sa résolution initiale comme se qualifiant en tant que souscripteur admissible de police non mutuelle, comme il est décrit ci-dessous.

Le règlement sur la démutualisation permet au conseil de définir dans sa résolution initiale d'autres souscripteurs de polices non mutuelles devant être considérés comme souscripteurs admissibles de polices non mutuelles. Dans l'exercice de ce pouvoir, le conseil a déterminé que toute personne n'étant pas autrement définie comme souscripteur admissible de police sera un souscripteur admissible d'une police non mutuelle si :

  1. cette personne détenait une police le 3 novembre 2015 (« police en vigueur à la date d'admissibilité ») et;
    1. que la police en vigueur à la date d'admissibilité a été en vigueur pendant une période de 12 mois se terminant le 3 novembre 2015, sans écart de couverture de plus de 30 jours durant cette période de 12 mois; ou
    2. a détenu une ou plusieurs polices semblables à la police en vigueur à la date d'admissibilité qui, lorsque combinées à la police en vigueur à la date d'admissibilité, ont été en vigueur pendant une période de 12 mois se terminant le 3 novembre 2015, sans écart de couverture de plus de 30 jours durant cette période de 12 mois;
  2. advenant qu’en vertu de l’article (a) du règlement portant sur la définition de souscripteur admissible d’une police non mutuelle exige qu’un souscripteur de police maintienne sa police après le 3 novembre 2015 afin d’être un souscripteur de police admissible, cette personne aura maintenu sa police en vigueur à la date d’admissibilité, ou une combinaison de la police en vigueur à la date d’admissibilité et d’une ou plusieurs polices émises par la compagnie semblables à la police en vigueur à la date d’admissibilité tout au long de la période commençant et comprenant le 3 novembre 2015 et se terminant inclusivement à la date exigée pour l’admissibilité dans l’article (a) du règlement sur la démutualisation portant sur la définition de souscripteur admissible d’une police non mutuelle, sans écart de couverture de plus de 30 jours durant cette période.

Pour plus de clarté, aux fins de la résolution initiale du conseil :

  1. une police émise par la compagnie est « semblable » à une autre police émise par la compagnie si les deux polices sont des polices d'assurance habitation, les deux polices sont des polices d'assurance automobile ou les deux polices sont des polices d'assurance des entreprises, peu importe si l'une des polices est une police mutuelle;
  2. un écart de couverture a lieu lorsqu'aucune des polices applicables n'est en vigueur;
  3. une personne détenait une police en vigueur à la date d'admissibilité si cette personne était un assuré désigné sur cette police en date de la présente résolution, peu importe si la personne était un assuré désigné pour la période d'assurance en vigueur de la police ou tout événement suivant la date de la présente résolution;
  4. sauf dans le cas d'une police en vigueur à la date d'admissibilité, une personne détenait une police n'étant plus en vigueur si cette personne était un assuré désigné sur la police à la dernière date à laquelle la police était en vigueur, peu importe si la personne était un assuré désigné pour la période d'assurance en vigueur de la police; et
  5. sauf dans le cas d'une police en vigueur à la date d'admissibilité, une personne détient une police en vigueur à une date donnée, si cette personne est un assuré désigné sur la police à cette date, peu importe si la personne était un assuré désigné pour la période d'assurance en vigueur de la police.

Le conseil a exercé la discrétion prévue dans le règlement sur la démutualisation afin de les inclure en tant que souscripteurs admissibles de police non mutuelle, aux fins d'équité et de justesse.

Conserver l’admissibilité tout au long du processus de démutualisation

Selon les conseils reçus du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), notre principal organisme de règlementation, Economical est tenue de traiter une personne comme étant admissible dans le cadre de ce processus de démutualisation si elle :

  1. détenait une ou plusieurs polices en date du 3 novembre 2015 répondant aux critères d’admissibilité, comme indiqué ci-dessus; et
  2. détenait une ou plusieurs de ces mêmes polices ou polices semblables le 14 décembre 2015.

Cela signifie que si une personne était admissible le 14 décembre 2015, elle sera traitée comme étant admissible pour le reste du processus. Les souscripteurs admissibles de polices doivent toutefois savoir qu’il est possible que le processus de démutualisation puisse faire l’objet de contestations judiciaires, pouvant comprendre des contestations sur la façon dont l’admissibilité est déterminée. Par conséquent, si un souscripteur de police est admissible, il devrait envisager de maintenir sa ou ses polices tout au long du processus, puisqu’elles assureront l’admissibilité lors de la démutualisation de toute répartition des avantages.

Étape 2 : Première assemblée extraordinaire des souscripteurs admissibles de polices mutuelles – approbation de la négociation

Le règlement sur la démutualisation stipule que, pour que le processus de démutualisation continue, les souscripteurs admissibles de polices mutuelles doivent voter par résolution extraordinaire (la « résolution de négociation ») s'ils veulent autoriser le début de la négociation de la répartition des avantages de la démutualisation avec les souscripteurs admissibles de polices non mutuelles. La résolution de négociation a été adoptée par les souscripteurs admissibles de polices mutuelles à la première assemblée extraordinaire, tenue le 14 décembre 2015.

Avis d'intention de négociation

Suivant l’adoption de la résolution de négociation, Economical a préparé un « avis d'intention de négociation », qui : (i) indiquait que les souscripteurs admissibles de polices mutuelles ont voté en faveur de la résolution de négociation autorisant la négociation de la répartition des avantages de la démutualisation avec les souscripteurs admissibles de polices non mutuelles; (ii) définissait les critères permettant de déterminer l'appartenance à la catégorie de souscripteurs admissibles de polices mutuelles ou non mutuelles; (iii) indiquait à quel moment et de quelle façon tous les renseignements pertinents au processus de transformation seront publiés sur le site Web d'Economical et comment les souscripteurs de polices peuvent demander à recevoir ces renseignements par la poste; et (iv) comprenait un aperçu du processus de transformation.

Economical a obtenu l'autorisation du BSIF afin d'envoyer l'avis d'intention de négociation aux souscripteurs admissibles de polices. Pour obtenir cette autorisation, Economical a envoyé l'avis d'intention de négociation au BSIF dans les 30 jours suivant l'adoption de la résolution de négociation. Lorsqu'Economical a reçu l'autorisation du BSIF, elle a envoyé l'avis d'intention de négociation aux souscripteurs admissibles de polices et l’a publié sur son site Web sur la démutualisation.

Étape 3 : Processus du tribunal et élaboration du plan de transformation

Nomination des conseillers juridiques et des comités de souscripteurs de polices

Suivant l'avis d'intention de négociation, Economical a déposé une demande d'ordonnance initiale auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario (le « tribunal »). Cette demande d'ordonnance initiale a été rendue le 15 juillet 2016. Elle établit, entre autres, les procédures à suivre pour la nomination des conseillers juridiques et la sélection des membres des comités de souscripteurs de polices afin de représenter les souscripteurs de polices mutuelles et non mutuelles.

Le 22 septembre 2016, le tribunal a nommé un conseiller juridique pour la classe de souscripteurs admissibles de polices mutuelles et pour la classe de souscripteurs admissibles de polices non mutuelles.

Conseiller juridique du comité de souscripteurs de polices mutuelles

McCarthy Tétrault LLP
66, rue Wellington Ouest, bureau 5300
C.P. 48, TD Bank Tower
Toronto (Ontario) M5K 1E6

Courriel : economical@mccarthy.ca

Conseiller juridique du comité de souscripteurs de polices non mutuelles

Thornton Grout Finnigan LLP
100, rue Wellington Ouest, bureau 3200
TD West Tower
Toronto (Ontario) M5K 1K7

Courriel : applications@tgf.ca


Le 22 février 2017, le tribunal a désigné les membres des comités pour la classe de souscripteurs admissibles de polices mutuelles et pour la classe de souscripteurs admissibles de polices non mutuelles.

Membres du comité des souscripteurs admissibles de polices mutuelles

Rick Charnuski
Patrick Collins
Gordon Dowsley
Craig Glynn
Brendon Hunt
Ralph Hunter
Rose Mailloux
William Wayne McKinnon
William McCrea

Membres du comité des souscripteurs admissibles de polices non mutuelles

Adriana Davies
Paul Duncan
George Fowlie
Guy Legault
William Paul McCrossan (Démission le 23 janvier 2018)
Wilberdien Robinson
 
 
 


Négociation des conditions de répartition

Avec l'aide des conseillers juridiques désignés, les deux comités ont négocié si d'autres personnes, autres que les souscripteurs admissibles de polices, sont admissibles à recevoir les avantages découlant de la démutualisation, et établiront la méthode de répartition des avantages de la démutualisation à tous les bénéficiaires admissibles.

Ces conditions de répartition font partie du plan de transformation élaboré par Economical et soumis au BSIF aux fins d’examen. Le règlement de démutualisation ne souligne que les exigences minimales en matière de contenu du plan de transformation.

Étape 4

A. Deuxième assemblée extraordinaire des souscripteurs admissibles de polices mutuelles – modification des règlements administratifs

Après l’élaboration du plan de transformation et de son examen par le BSIF, Economical doit tenir une deuxième assemblée extraordinaire au cours de laquelle les souscripteurs admissibles de polices mutuelles peuvent voter par résolution extraordinaire sur la modification des règlements administratifs d'Economical afin de permettre à tous les souscripteurs admissibles de polices non mutuelles de voter sur le plan de transformation. Cette résolution sera ci-après nommée la « résolution de modification des règlements administratifs ». Si les souscripteurs admissibles de polices mutuelles n'approuvent pas la résolution de modification des règlements administratifs, la démutualisation n'ira pas de l'avant.

Economical doit obtenir l'autorisation du BSIF avant d'envoyer un avis de convocation à la deuxième assemblée extraordinaire aux souscripteurs admissibles de polices mutuelles. Pour obtenir cette autorisation du BSIF, Economical doit envoyer certains renseignements et documents au BSIF, tel qu'indiqué dans le règlement de démutualisation, y compris l'avis de convocation à la deuxième assemblée extraordinaire, le plan de transformation et divers renseignements et opinions d'actuaires, d'experts des marchés financiers ou d'experts-évaluateurs.

Pour décider s'il accorde l'autorisation d'envoyer l'avis, le BSIF peut examiner l'équité du plan de transformation en fonction des renseignements et des documents fournis, et peut également considérer tout autre renseignement ou document supplémentaire fourni sur Economical ou sur tout aspect du plan de transformation. Lorsque le BSIF est satisfait, il autorisera Economical à envoyer l'avis de convocation à la deuxième assemblée extraordinaire et tout matériel connexe aux souscripteurs admissibles de polices mutuelles. Si le BSIF n'autorise pas Economical à envoyer l'avis, la démutualisation n'ira pas de l'avant.

B. Troisième assemblée extraordinaire des souscripteurs admissibles de polices – approbation du plan de transformation et demande

Si les souscripteurs admissibles de polices mutuelles votent en faveur de la résolution de modification des règlements administratifs, Economical devra convoquer une troisième assemblée générale, au cours de laquelle tous les souscripteurs admissibles de polices mutuelles et non mutuelles seront en mesure de voter une résolution extraordinaire pour approuver le plan de transformation et autoriser Economical à déposer une demande de démutualisation au ministre des Finances. Nous désignerons ces résolutions par le terme « résolutions d'approbation de la transformation ». Si les souscripteurs admissibles de polices n'approuvent pas les résolutions d'approbation de la transformation, la démutualisation n'ira pas de l'avant.

Economical doit obtenir l'approbation du BSIF avant d'envoyer un avis de convocation à la troisième assemblée extraordinaire à tous les souscripteurs admissibles de polices. Pour obtenir cette autorisation du BSIF, Economical doit envoyer certains renseignements et documents au BSIF, tel qu'indiqué dans le règlement de démutualisation, y compris l'avis de convocation à la troisième assemblée extraordinaire et toute mise à jour aux renseignements et opinions d'actuaires, d'experts des marchés financiers, d'experts-évaluateurs, ou autres documents déjà envoyés au BSIF.

Pour décider s'il accorde l'autorisation d'envoyer l'avis, le BSIF peut examiner l'équité du plan de transformation en fonction des renseignements et des documents fournis, et peut également considérer tout autre renseignement ou document supplémentaire fourni sur Economical ou sur tout aspect du plan de transformation. Lorsque le BSIF est satisfait, il autorisera Economical à envoyer l'avis de convocation à la troisième assemblée extraordinaire et tout matériel connexe aux souscripteurs admissibles de polices. Economical doit envoyer cet avis à tous les souscripteurs admissibles de polices dans l'année suivant le jour auquel le BSIF l'autorise à le faire. Si Economical ne respecte pas cette échéance, ou si le BSIF n'autorise pas Economical à envoyer l'avis, la démutualisation n'ira pas de l'avant.

Si les souscripteurs admissibles de polices votent favorablement pour les résolutions d'approbation de la transformation, Economical enverra à tous les souscripteurs de polices, dans les 30 jours suivant la troisième assemblée extraordinaire, un avis les informant de l'approbation du plan de transformation par les souscripteurs admissibles de polices et de l'intention d'Economical de déposer une demande de démutualisation.

C. Demande de démutualisation

Dans les trois mois suivant l'approbation des résolutions d'approbation de la transformation par les souscripteurs admissibles de polices, le conseil d'administration peut déposer une demande de démutualisation au ministre des Finances. La demande est déposée par l'entremise du BSIF. Cette demande doit comprendre le plan de transformation, les renseignements et documents relatifs aux assemblées extraordinaires tenues pour voter sur la résolution de modification des règlements administratifs et les résolutions d'approbation de la transformation requis par le BSIF, ainsi que l'attestation indiquant le résultat du vote sur les résolutions d'approbation de la transformation.

Réalisation de la démutualisation

Si le ministre des Finances approuve la demande, il délivrera des lettres patentes de transformation, qui transformeront Economical d'une société mutuelle en société avec actions ordinaires. Nous espérons ensuite soumettre une demande d’inscription de nos actions en bourse.

Le processus de démutualisation peut être interrompu avant la fin en raison de différents événements. Le processus ne continuera pas si :

  • le conseil vote en faveur d'une résolution mettant fin au processus de démutualisation (ce qu'il peut faire en tout temps avant que le ministre des Finances délivre les lettres patentes de transformation, s'il croit que mettre fin à la démutualisation est dans l'intérêt fondamental d'Economical);
  • les comités n’ont pas voté en faveur de la résolution de négociation, de la résolution de modification des règlements administratifs ou des résolutions d’approbation de la transformation;
  • le BSIF n'autorise pas Economical à envoyer l'avis de convocation à la deuxième assemblée extraordinaire aux souscripteurs admissibles de polices mutuelles, ou l'avis de convocation à la troisième assemblée extraordinaire à tous les souscripteurs admissibles de polices;
  • l'avis de convocation à la troisième assemblée extraordinaire n'est pas envoyé à tous les souscripteurs admissibles de polices dans l'année suivant l'approbation du BSIF à le faire; ou
  • le ministre des Finances n'approuve pas la transformation d'Economical.

Le règlement sur la démutualisation stipule que le BSIF peut prolonger certaines échéances (cependant, la possibilité de prolongation est incertaine).

Si le processus de démutualisation est interrompu, rien ne garantit que le conseil recommandera de commencer un nouveau processus de démutualisation dans l'avenir. Si un nouveau processus de démutualisation est entamé, une personne admissible, dans le cadre du processus de démutualisation actuel, peut ne pas être admissible si elle ne possède les polices nécessaires afin de respecter les critères d’admissibilité s’appliquant au nouveau processus de démutualisation.

Dernière mise à jour effectuée le 26 juin 2018

Veuillez noter que le présent résumé peut être mis à jour au fur et à mesure que d'autres renseignements seront disponibles.

Pour toute autre question concernant la démutualisation, veuillez composer le 1 866 302-6046 (sans frais) ou le 1 514 982-8708 (local/international), ou envoyer vos questions en ligne en cliquant sur Communiquer avec nous.

Pour lire le règlement dans son intégralité, visitez le site Web du Gouvernement du Canada pour les lois fédérales. Le règlement est intitulé Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles d’assurances multirisques comptant des souscripteurs de polices non mutuelles.

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