Ci-dessous se trouve un résumé détaillé des étapes nécessaires pour la démutualisation d'Economical, Compagnie Mutuelle d'Assurance (« Economical ») en vertu du Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles d'assurances multirisques comptant des souscripteurs de polices non mutuelles (le «« règlement sur la démutualisation« ») élaboré par le gouvernement fédéral. Ce résumé est fourni à titre de renseignement seulement et n'est pas un conseil juridique, d'affaires ou général.

Afin de commencer le processus de transformation, le conseil d'administration (le «« conseil« ») d'Economical a passé, le 3 novembre 2015, une résolution recommandant la démutualisation (la «« résolution initiale du conseil« »). La date de la résolution initiale du conseil, c'est-à-dire le 3 novembre 2015, est la date d'admissibilité pour le processus de démutualisation actuellement proposé. Le règlement de démutualisation décrit les souscripteurs admissibles de polices mutuelles ainsi que les souscripteurs admissibles de polices non mutuelles conformément à cette date d'admissibilité. De plus, le règlement de démutualisation précise que seuls les souscripteurs de polices de la société qui se démutualise, dans ce cas-ci, Economical, Compagnie Mutuelle d'Assurance, seront admissibles à participer à la démutualisation. Ces polices comprennent celles d'Economical vendues sous les marques Family Insurance Solutions et Western General, mais excluent celles émises par nos filiales. Les souscripteurs admissibles de polices mutuelles et non mutuelles ont le droit de participer au processus de démutualisation.

Souscripteurs admissibles de polices mutuelles et non mutuelles

D'après le règlement sur la démutualisation, dans le cas de la démutualisation d'Economical actuellement proposée :

  • Un souscripteur admissible d’une police mutuelle est un titulaire d’une police mutuelle d’Economical qui détenait cette police le 3 novembre 2015.
  • Un souscripteur admissible d'une police non mutuelle est :
    • un titulaire d’une police non mutuelle d’Economical ayant détenu sa police pendant une période de 12 mois se terminant le 3 novembre 2015; ou
    • une personne que le conseil a définie dans sa résolution initiale comme se qualifiant en tant que souscripteur admissible de police non mutuelle, comme il est décrit ci-dessous.

Le règlement sur la démutualisation permet au conseil de définir dans sa résolution initiale d'autres souscripteurs de polices non mutuelles devant être considérés comme souscripteurs admissibles de polices non mutuelles. Dans l'exercice de ce pouvoir, le conseil a déterminé que toute personne n'étant pas autrement définie comme souscripteur admissible de police sera un souscripteur admissible d'une police non mutuelle si :

  1. cette personne détenait une police le 3 novembre 2015 (« police en vigueur à la date d'admissibilité ») et;
    1. que la police en vigueur à la date d'admissibilité a été en vigueur pendant une période de 12 mois se terminant le 3 novembre 2015, sans écart de couverture de plus de 30 jours durant cette période de 12 mois; ou
    2. a détenu une ou plusieurs polices semblables à la police en vigueur à la date d'admissibilité qui, lorsque combinées à la police en vigueur à la date d'admissibilité, ont été en vigueur pendant une période de 12 mois se terminant le 3 novembre 2015, sans écart de couverture de plus de 30 jours durant cette période de 12 mois;
  2. advenant qu’en vertu de l’article (a) du règlement portant sur la définition de souscripteur admissible d’une police non mutuelle exige qu’un souscripteur de police maintienne sa police après le 3 novembre 2015 afin d’être un souscripteur de police admissible, cette personne aura maintenu sa police en vigueur à la date d’admissibilité, ou une combinaison de la police en vigueur à la date d’admissibilité et d’une ou plusieurs polices émises par la compagnie semblables à la police en vigueur à la date d’admissibilité tout au long de la période commençant et comprenant le 3 novembre 2015 et se terminant inclusivement à la date exigée pour l’admissibilité dans l’article (a) du règlement sur la démutualisation portant sur la définition de souscripteur admissible d’une police non mutuelle, sans écart de couverture de plus de 30 jours durant cette période.

Pour plus de clarté, aux fins de la résolution initiale du conseil :

  1. une police émise par la compagnie est « semblable » à une autre police émise par la compagnie si les deux polices sont des polices d'assurance habitation, les deux polices sont des polices d'assurance automobile ou les deux polices sont des polices d'assurance des entreprises, peu importe si l'une des polices est une police mutuelle;
  2. un écart de couverture a lieu lorsqu'aucune des polices applicables n'est en vigueur;
  3. une personne détenait une police en vigueur à la date d'admissibilité si cette personne était un assuré désigné sur cette police en date de la présente résolution, peu importe si la personne était un assuré désigné pour la période d'assurance en vigueur de la police ou tout événement suivant la date de la présente résolution;
  4. sauf dans le cas d'une police en vigueur à la date d'admissibilité, une personne détenait une police n'étant plus en vigueur si cette personne était un assuré désigné sur la police à la dernière date à laquelle la police était en vigueur, peu importe si la personne était un assuré désigné pour la période d'assurance en vigueur de la police; et
  5. sauf dans le cas d'une police en vigueur à la date d'admissibilité, une personne détient une police en vigueur à une date donnée, si cette personne est un assuré désigné sur la police à cette date, peu importe si la personne était un assuré désigné pour la période d'assurance en vigueur de la police.

Le conseil a exercé la discrétion prévue dans le règlement sur la démutualisation afin de les inclure en tant que souscripteurs admissibles de polices non mutuelles, aux fins d'équité et de justesse.

Conserver l’admissibilité tout au long du processus de démutualisation

Selon les conseils reçus du BSIF, notre principal organisme de réglementation, Economical est tenue de traiter une personne comme étant admissible dans le cadre de ce processus de démutualisation si elle :

  1. détenait une ou plusieurs polices en date du 3 novembre 2015 répondant aux critères d’admissibilité, comme indiqué ci-dessus; et
  2. détenait une ou plusieurs de ces mêmes polices ou polices semblables le 14 décembre 2015.

Cela signifie que si une personne était admissible le 14 décembre 2015, elle sera traitée comme étant admissible pour le reste du processus. Les souscripteurs admissibles de polices doivent toutefois savoir qu’il est possible que le processus de démutualisation puisse faire l’objet de contestations judiciaires, pouvant comprendre des contestations sur la façon dont l’admissibilité est déterminée. Par conséquent, si un souscripteur de police est admissible, il devrait envisager de maintenir sa ou ses polices tout au long du processus, puisqu’elles assureront l’admissibilité lors de la démutualisation de toute répartition des avantages.

Back to Top