Avis légal et confidentialité

Lorsque vous visitez le présent site Web (le « site »), vous acceptez d'emblée de vous soumettre aux modalités ci-dessous (l'Entente). Veuillez vous familiariser avec ces modalités si vous ne l'avez pas encore fait. Cette convention constitue une entente entre vous et Economical quant à l'utilisation du site. Si vous ne consentez pas aux modalités du Site, vous devez interrompre votre consultation immédiatement. De plus, veuillez noter que les modalités de l'Entente peuvent changer et que vous êtes responsable de vérifier ces changements.


  1. L'objectif du site Web n'est pas de fournir des conseils

    Le Site d'Economical, Compagnie Mutuelle d'Assurance (« Economical ») n'a pas été conçu dans le but de fournir des conseils particuliers en matière d'assurance, d'affaire, juridique ou de toute autre nature à n'importe quelle personne physique ou morale, et l'usager ne devrait pas se fier au Site pour ce genre de conseils. Les personnes en quête de conseils en matière d'assurances ou de tout autre sujet devraient communiquer avec un professionnel agréé.

  2. Déclaration concernant la protection des renseignements personnels

    Economical s'engage à protéger vos renseignements personnels en nous conformant aux lois et règlements portants sur la protection de ces renseignements. Nous identifions les raisons pour lesquelles des renseignements personnels sont recueillis, utilisés ou divulgués et obtenons votre consentement au préalable. Vous pouvez communiquer avec notre responsable de la protection sur les renseignements personnels à l'adresse privacy@economical.com ou en composant le 1 800 265-9996 (poste 48215) or 519 570-8215. Pour le service en français, veuillez composer le 1 800 361-7573 (poste 58018)

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  3. Droits réservés et octroi de licence restreinte

    (1) Les entités juridiques d'Economical sont propriétaires ou ont acquis les licences nécessaires à la protection de leurs droits de propriété intellectuelle, incluant les droits d'auteur, les marques déposées et les marques de commerce qui figurent sur le Site, incluant, mais non limité aux textes, aux codes HTML et Java, aux clips multimédias, aux images, aux graphiques, aux icônes, ainsi qu'à la sélection et à l'organisation du contenu du Site (collectivement appelé l'Information). Par conséquent, le Site est protégé par les droits d'auteur, les marques déposées, les marques de commerce et tous les autres règlements et lois relatifs à la propriété intellectuelle.

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    (4) Economical prendra les mesures légales appropriées pour faire respecter ses droits.

  4. Produits et services

    (1) Aucune partie du Site ne devrait être utilisée pour rédiger une offre de vente ou de sollicitation pour l'achat ou la vente de produits et services. Certains produits et services mentionnés dans le Site peuvent être disponibles seulement à l'intérieur de certains territoires ou juridictions.

    (2) Tous les produits et services mentionnés dans le Site sont rendus disponibles en conformité avec la législation locale seulement aux endroits où ils peuvent être légalement offerts.

    (3) L'information et les descriptions contenues dans le Site n'ont pas pour but d'offrir une description complète et précise de conditions et exclusions des produits et services. Dans tous les cas, les produits et services seront régis par les conditions du libellé de la police applicable.

  5. Hyperliens

    (1) Le Site peut contenir des liens menant à d'autres sites. Ces liens sont fournis à titre de référence afin de vous aider à identifier et à localiser d'autres cyber-ressources qui pourraient vous intéresser. Ces autres sites ont été conçus par des entités extérieures à Economical, et Economical ne peut être tenue responsable de l'exactitude ou de la pertinence de l'information contenue dans ces sites. En offrant l'accès à ces liens, Economical n'agit en aucune manière en tant qu'éditeur ou distributeur du matériel compris dans ces sites, et ne cherche pas à en contrôler le contenu ou à maintenir quelque type de contrôle éditorial que ce soit. Le fait qu'Economical offre des liens vers d'autres sites ne devrait pas être interprété comme un signe d'affiliation ou d'association à de tels sites, ou comme le fait qu'il est légalement autorisé à utiliser les textes, les marques de commerce, les marques déposées ou les logos qui pourraient être contenus dans le lien ou la description du lien vers de tels sites.

    (2) La mention d'autres entités ou de leurs produits et services sur le Site ne devrait pas être interprétée comme un endossement, une adoption ou un parrainage par Economical des produits et services de ces entités. Vous devriez entreprendre une étude indépendante avant d'acheter ou de vous fier à n'importe lequel de ces produits et services. Toute transaction qui a lieu entre vous et une tierce partie offrant des produits et services sur le Site est effectuée directement avec la tierce partie et Economical ne sera pas tenue responsable de pertes ou dommages que vous pourriez subir en conséquence de celle-ci.

    (3) Economical n'est pas responsable des pratiques et politiques de confidentialité ou obligations légales d'autres sites vers lesquels le Site peut fournir un lien. Si vous décidez d'accéder à un site mis en lien sur le Site, vous le faites à votre propre risque.

  6. Clause de non-responsabilité

    Economical ne garantit pas la qualité, l'exactitude, l'entièreté ou la pertinence de l'information fournie. Economical n'assume aucune obligation de mise à jour de l'Information ou d'avis de mise à jour des sujets mentionnés. Les textes du Site peuvent contenir des erreurs typographiques. L'Information contenue dans le Site peut être changée sans préavis. L'accès au Site est offert tel quel. Vous ne devriez pas présumer que le Site ne contient aucune erreur ou qu'il est exploité sans interruption.

    Economical désavoue toute garantie, représentation et condition relatives à l'utilisation du Site ou à l'Information fournie et à toute garantie implicite ou condition de mise en marché, adapté à un usage particulier, la non-violation, qu'elle soit expresse ou implicite, ou découlant d'un marchandage, d'un usage ou d'une pratique commerciale.

    L'utilisation du Site est à votre propre risque. Economical n'est pas responsable de l'information ou du contenu du Site, y compris, mais sans s'y limiter, toute information ou tout contenu qui pourrait être jugé indésirable ou inacceptable.

  7. Aucune responsabilité

    Economical n'est pas responsable des dommages directs, indirects, fortuits ou tout autre dommage découlant de, en relation avec l'utilisation du site, incluant toute perte de jouissance, perte de données, perte de profits, perte d'exploitation, blessure corporelle ou toute autre perte pécuniaire; que la poursuite soit de nature contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle. Economical dénie toute responsabilité en rapport avec l'usage non autorisé ou la reproduction d'une ou de plusieurs parties de son site.

    Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, en aucun cas Economical n'est responsable envers vous ou envers aucun tiers : (A) par suite de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation du contenu ou de l'information du site ou de tout matériel accessible sur ou par le site par vous ou un tiers; ou (B) de toute perte ou tout dommage découlant de ou en lien avec un manque, une défaillance, une interruption, un changement ou une modification du site.

    Economical n'est pas responsable des dommages que vous ou un tiers avez subis en raison de la transmission, la sauvegarde ou la réception de renseignements confidentiels, personnels ou exclusifs que vous avez effectuée ou que vous avez implicitement permise à Economical d'effectuer, ou de toute erreur ou modification apportée aux renseignements transmis, sauvegardés ou reçus.

    Les présentes restrictions s'appliquent, peu importe les causes ou circonstances donnant lieu à la réclamation, même si cette dernière est basée sur une rupture de contrat, la négligence ou autre tort, et demeurent nonobstant la violation ou l'échec fondamental la vocation essentielle de tout recours limité ou de la présente entente.

  8. Indemnités

    Vous dédommagerez et tiendrez Economical indemne de toute perte, toute réclamation, tout dommage, toute action, toute cause d'action, tous frais et dépenses qu'Economical pourrait subir, encourir ou engager à la suite d'une demande ou d'une réclamation présentée par un tiers, qui pourrait d'une façon ou d'une autre découler de l'utilisation du Site ou de quelque geste direct ou indirect que vous, vos mandants, vos employés, vos agents, vos administrateurs, vos représentants, vos fournisseurs ou vos membres auriez commis ou omis lors de l'utilisation du Site.

  9. Avis de confidentialité

    Le réseau Internet n'est pas un moyen de communication sécurisé et nous ne pouvons garantir la confidentialité. Les courriers électroniques sont susceptibles d'être interceptés ou contrefaits. Economical ne sera pas responsable des dommages que vous ou un tiers pourriez subir à la suite de la transmission d'information confidentielle que vous feriez parvenir à Economical par l'entremise du réseau Internet, ou que vous auriez implicitement et expressément autorisé Economical à transmettre, ou pour toute erreur ou tout changement apporté à l'information que vous auriez transmise. Economical ne sera pas responsable des dommages que vous ou un tiers pourriez subir à la suite de la transmission d'information confidentielle que vous feriez parvenir à Economical ou tout tiers dont vous avez pris connaissance par la visite du Site ou en suivant un lien vers un autre site se trouvant sur le Site.

  10. Virus informatiques

    Bien que tous les moyens soient mis en œuvre pour assurer que le contenu du Site ne contienne aucun virus, vous devriez néanmoins prendre les mesures raisonnables et appropriées pour détecter les virus et pour sauvegarder les données pertinentes de votre système informatique. Vous devriez porter une attention particulière à certains des nouveaux virus qui ont été programmés pour s'exécuter automatiquement dès qu'un document est chargé dans certains logiciels de traitements de texte.

  11. Liens vers le Site

    Sauf sur consentement exprès par écrit d'Economical, tout lien au Site à partir d'un autre site est strictement défendu. Vous convenez que vous n'utiliserez pas, ou que vous n'autoriserez personne à utiliser, un robot, une araignée, un racleur ou tout autre moyen ou outil électronique pour accéder au Site ou l'utiliser à quelque fin que ce soit, sans le consentement écrit, exprès et préalable d'Economical.

  12. Conformité légale

    (1) Vous convenez que l'usage que vous ferez du Site n'entraînera aucune violation de la législation locale, nationale ou internationale, incluant, mais non limité à tout règlement ayant force de loi. Certaines juridictions peuvent imposer des restrictions quant à l'utilisation du réseau Internet par leurs résidents.

    (2) Vous convenez de ne pas usurper l'identité d'une autre personne lors de votre utilisation du Site ou lors de l'envoi de courrier électronique à partir du Site.

  13. Choix de la loi

    Les lois applicables de la province de l'Ontario et celles du Canada régissent l'interprétation, la validité et l'effet de l'Entente, nonobstant tout conflit avec des dispositions législatives ou votre domicile, lieu de résidence ou emplacement physique. Vous consentez et vous vous soumettez à la juridiction exclusive de la province de l'Ontario dans toute action ou mesure intentée selon l'Entente ou qui lui est liée.

  14. Soumissions

    (1) Toute information soumise à Economical par le Site sera considérée comme la propriété d'Economical qui sera libre d'utiliser toute idée, concept, savoir-faire ou autre technique comprise dans l'information soumise par le Site ou transmise par courriel pour les activités d'Economical.

    (2) Vous déclarez et garantissez que l'information fournie par le Site est exacte et complète et n'enfreint pas les droits de la protection des renseignements personnels, les droits de publicité ou les droits d'auteur, ou ne contrevient pas aux droits d'auteur ou autre droit de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les obligations de confidentialité envers ces tiers, et donnez à Economical le droit de fournir accès à cette information sur le Site. Vous garantissez que tout logiciel soumis à Economical sera libre de tout virus informatique. Economical sera libre de tout virus informatique, et prendra les mesures nécessaires pour être libre de tout logiciel malveillant, publiciel, cheval de Troy, vers informatique ou tout autre logiciel ou exécutable connexe ou similaire.

  15. Modifications aux modalités

    Economical se réserve en tout temps et à sa seule discrétion le droit de modifier, changer ou altérer l'Entente. En cas de changement, Economical affichera la version à jour de l'Entente ainsi que la date de mise à jour. Les changements seront en vigueur dès l'affichage. Si vous refusez d'être lié par l'Entente modifiée (ou ne pouvez vous y conformer), vous devez cesser d'utiliser le Site. Si vous continuez d'utiliser le Site, il sera considéré que vous avez accepté l'Entente modifiée. Toutes les autres modalités de l'Entente continueront d'être en vigueur.

  16. Divers

    (1) Dans l'éventualité où une ou plusieurs des clauses incluses dans l'Entente étaient invalidées par un tribunal compétent, l'invalidité d'une ou de telles clauses ne porterait pas atteinte à la validité des autres clauses, qui demeureraient en vigueur.

    (2) Aucune renonciation des modalités incluses dans l'Entente ne devra être interprétée comme une renonciation future ou continue de telles modalités ou de toute autre modalité.

    (3) Si vous contrevenez à l'une ou l'autre des présentes modalités ou à tout autre droit d'Economical, celle-ci se réserve le droit d'utiliser tout recours juridique et équitable contre vous, y compris, mais sans s'y limiter, le refus, l'interruption ou la résiliation de votre accès au Site, en partie ou en totalité.

    (4) Vous consentez à renoncer à tout droit de procès devant jury ou d'intenter tout recours collectif contre Economical (ou d'y participer) relativement au Site ou à l'Entente.

    (5) L'Entente a été rédigée en anglais (États-Unis). Dans la mesure où toute version traduite de l'Entente va à l'encontre de la version anglaise, la version anglaise prévaut.

    (6) Aucune disposition de l'Entente ne peut être interprétée de manière à porter atteinte à toute partie, simplement parce que cette partie ou un représentant légal a ébauché la disposition.

    (7) L'omission par Economical d'exercer ou d'exécuter tout droit ou toute disposition de l'Entente ne constituera pas une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition.

La présente Entente a été mise à jour le 3 novembre 2015.

Collecte et utilisation de renseignements personnels

Economical s'est engagée à protéger vos renseignements personnels en se conformant aux lois et aux règlements sur la protection des renseignements personnels en vigueur au Canada, dont la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Les « renseignements personnels » sont généralement des renseignements au sujet d'un individu identifiable et comprennent, mais ne s'y limitent pas, les renseignements sur le crédit et sur le dossier de conduite, ainsi que l'historique des sinistres.

Nous recueillons vos renseignements personnels auprès :

  • de vous;
  • de tiers, comme votre courtier d'assurance, les bases de données de l'industrie des assurances, les agences d'évaluation du crédit, les autorités gouvernementales, les organismes d'enquête sur les demandes d'indemnisation et les organismes de réglementation;
  • d'autres tiers pour qui vous avez donné votre consentement;
  • de personnes autres, tel qu'autorisé ou requis par la loi.

Nous utilisons vos renseignements personnels pour :

  • mieux comprendre vos besoins en matière d'assurance et de service à la clientèle;
  • traiter vos propositions d'assurance;
  • gérer, examiner et traiter vos sinistres, et évaluer et régler vos réclamations;
  • établir le risque et la prime, conjointement avec d'autres facteurs, associés à votre police d'assurance avec l'une des compagnies membres d'Assurance Economical;
  • aider votre courtier d'assurance à mieux vous servir;
  • identifier les souscripteurs admissibles de polices à une démutualisation pour les votes, les avis et à d'autres fins;
  • mettre en œuvre toute répartition et distribution d’avantages découlant d’une démutualisation;
  • d'autres fins auxquelles vous avez donné votre consentement;
  • de personnes autres, tel qu’autorisé ou requis par la loi.

Nous divulguons vos renseignements personnels :

  • aux administrateurs des bases de données de l'industrie des assurances, pour qu'ils vérifient les renseignements contenus dans les propositions que vous nous soumettez;
  • à votre courtier d'assurance, pour qu'il vous fournisse les services nécessaires;
  • aux experts en assurance et aux courtiers indépendants, pour obtenir de l'aide dans le traitement et la gestion de vos demandes d'indemnisation;
  • aux autorités gouvernementales, aux fournisseurs de service pour les enquêtes sur les demandes d'indemnisation, aux organismes médicaux, à d'autres fournisseurs, à d'autres assureurs, à des réassureurs et aux organismes de réglementation, pour les aider dans les enquêtes et le traitement des demandes d'indemnisation;
  • à d'autres personnes, pour qui vous nous avez accordé votre consentement, et aux fins consenties;
  • de personnes autres, tel qu’autorisé ou requis par la loi.

Accès limité

Le dossier contenant vos renseignements personnels sera mis à la disposition des employés, des entrepreneurs et des agents autorisés d'Economical ou de votre courtier, qui doivent obtenir ces renseignements aux fins listées ci-dessus. Les renseignements personnels seront enregistrés principalement dans une base de données électronique.

Vos renseignements personnels peuvent être sauvegardés ou être envoyés à l'étranger pour des fins listées ci-dessus et, pendant qu'ils sont traités dans cet autre pays, ils sont assujettis aux lois du pays en question et peuvent être consultés par les gouvernements, les tribunaux, les autorités policières ou les organismes de réglementation du pays, par le biais de ses lois.

Consentement

Lorsque vous présentez une proposition d'assurance à Economical ou au courtier et que vous renouvelez votre contrat avec Economical ou le courtier, vous donnez votre consentement pour la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels, comme indiqué dans la présente lettre. Ce consentement peut être donné verbalement, par écrit ou par voie électronique. Vous pouvez rétracter votre consentement par un préavis raisonnable envoyé à Economical et au courtier, mais, dans ce cas, il est possible qu'Economical ne puisse plus répondre à vos besoins en matière d'assurance.

Renseignements supplémentaires sur les agences d'évaluation du crédit

Les agences d'évaluation du crédit collectent et divulguent de l'information sur le comportement et l'utilisation de crédit des clients. Les recherches indiquent que ce type de renseignement permet de déterminer les risques associés à une proposition d'assurance. De nombreuses compagnies d'assurance au Canada utilisent des renseignements semblables pour déterminer l'admissibilité à la prime ou au produit.

Il se peut qu'Economical utilise également les renseignements provenant des agences comme l'un des nombreux facteurs de souscription et de tarification pour établir votre admissibilité à l'assurance et votre prime. Ces renseignements ne sont pas le seul facteur.

Questions

Vous détenez certains droits d'accès et de rectification des renseignements contenus dans vos dossiers. Pour exercer ces droits ou pour de plus amples renseignements sur la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels, veuillez communiquer avec votre courtier ou notre responsable de la protection des renseignements personnels. Consultez le site Web http://www.economicalinsurance.com/fr/abouteconomical/legalandprivacy.asp pour obtenir une copie de la Politique de protection des renseignements personnels.

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